Présentation

Le Fichier juridique d’Inform’Elle est un outil de vulgarisation du droit de la famille. Sa présentation simplifiée et sa convivialité en font un document unique et accessible à tous.

Ce document de référence contient désormais 20 chapitres et un lexique (voir la table des matières). Chacun des chapitres est également doté d’une table des matières facilitant grandement la recherche d’information.

L’information contenue dans le Fichier juridique d'Inform'Elle est présentée sous la forme de questions-réponses. D'ailleurs, voici comment se présente la page 1 du chapitre 1 du Fichier juridique 2008-2009 d'Inform'Elle.

DÉFINITIONS

Qu'est-ce que l'aide juridique? Qui peut en bénéficier?

C'est un droit garanti par une loi provinciale qui prévoit offrir gratuitement, à une personne financièrement admissible, les services juridiques inhérents à la défense et à la protection de ses droits.

Toute personne pouvant établir la vraisemblance d'un droit ou le besoin de services juridiques et qui démontre ne pas avoir les ressources pécuniaires pour exercer ce recours pourra bénéficier de l'aide juridique, si le type de service qu'elle requiert est un service couvert par la Loi sur l’aide juridique.

Quels sont les professionnels autorisés à fournir les services juridiques couverts par la Loi sur l'aide juridique?

Les professionnels autorisés sont :

- un avocat ou un notaire employé au bureau d'aide juridique;
ou
- un avocat ou un notaire de pratique privée qui accepte d'être rémunéré selon les tarifs prévus par les règlements de l'aide juridique.

La personnes prestataire d'un programme d'aide financière de derniers recours est-elle admissible à l'aide juridique?

Oui. Dans la très grande majorité des cas, une personne que le gouvernement considère assez démunie pour recevoir des prestations d'aide financières de dernier recours, le sera également pour recevoir les services garantis par la Loi sur l'aide juridique.

La seule exception à ce principe est le cas d'une personne qui recevrait de l'aide sociale et qui vivrait, depuis au moins un an, avec un conjoint qui a des revenus d'emploi. Dans ce cas, le revenu du conjoint serait considéré par l'aide juridique et la personne pourrait alors se voir refuser l'aide juridique.