Fichier juridique d'Inform'Elle inc.
Licence de droits d'auteurs

Contrat de licence d'utilisation de droits d'auteurs

Ce contrat constitue une entente légale entre le titulaire du droit d'auteur :

et l'utilisateur

Assurez-vous de lire le contrat qui suit avant d'utiliser le Fichier Juridique, version papier ou version cédérom.

Contrat de licence de droits d'auteurs

Toute acquisition du Fichier juridique accompagnée d'une cession de droits d'auteurs ou d'une licence de droits d'auteurs doit être constatée par un écrit signé par le titulaire du droit d'auteur et l'acquéreur. Tout acquéreur d'une licence de droits d'auteurs accepte les termes de ce contrat. Si vous n'acceptez pas les termes de ce contrat, veuillez supprimer toute copie du Fichier juridique que vous auriez conservée sur quelque support que ce soit.

Acquisition du Fichier Juridique

Le contenu du Fichier Juridique (version papier et version cédérom) fait l'objet d'une licence, non d'un achat, qui vous est accordée par Inform'Elle inc. pour utilisation selon les termes de cette licence et est protégé par les lois canadiennes et les lois d'autres pays régissant les droits d'auteurs, ainsi que les traités internationaux.

Restrictions d'utilisation et transfert

Vous ne pouvez pas copier le Fichier Juridique sauf s'il s'agit d'une copie de secours ou d'une copie d'archive. Vous pouvez transférer le Fichier Juridique au nombre d'ordinateurs pour lequel vous avez acquitté les frais de licence (licence unique ou multi-usagers).

Vous ne pouvez pas mettre en réseau ou transférer le Fichier Juridique à quelque ordinateur ou banque de mémoire situé géographiquement à l'extérieur de l'adresse citée en rubrique (sauf pour licence Intranet).

Vous devez vous assurer que les utilisateurs du Fichier Juridique seront incapables de copier ou de transférer le contenu entier ou partiel du Fichier Juridique à quelque banque de mémoire que ce soit.

Vous ne pouvez pas modifier le Fichier Juridique.

Responsabilité limitée

En aucune circonstance Inform'Elle peut-elle être tenue responsable d'aucuns dommages-intérêts spéciaux, directs, indirects, consécutifs, accessoires, exemplaires, dissuasifs ou encore de pertes, blessures, coûts ou dépenses de quelque sorte reliés à ce produit. Notre responsabilité totale pour toute réclamation, qu'il s'agisse de contrat, de délit, de garantie ou autre se limitera au coût du Fichier Juridique.

Veuillez vous référer à la Grille de tarifs.

Licence pour usage unique

Cette licence vous permet d'installer le cédérom du Fichier Juridique sur un seul ordinateur à un seul endroit géographique.

Licence multi-usagers

Cette licence vous permet d'installer le cédérom du Fichier Juridique sur le nombre d'ordinateurs spécifié dans l'entente à un seul endroit géographique ou sur le nombre d'ordinateurs en réseau sur lequel le cédérom du Fichier juridique a été installé.
Exemple : 12 ordinateurs = 12 Fichier juridique = 475$

Nombre d'ordinateurs indépendants ou nombre d'ordinateurs en réseau sur lesquels le cédérom du Fichier Juridique sera installé :	________________
Coût :	________________

Licence Intranet

Cette licence vous permet d’installer le cédérom du Fichier juridique sur votre système Intranet.

J'ai lu et accepte les termes et conditions du contrat de licence de droits d'auteurs du Fichier Juridique d'Inform'Elle inc.