Aide juridique
La réforme de l’aide juridique a toujours été un dossier important pour Inform’Elle. Au fil des ans, l’organisme a réalisé plusieurs projets concernant cette réforme.
Avril 2002
Publication du rapport de recherche titré L’accès des femmes à l’aide juridique en matière matrimoniale sur le territoire de la Montérégie – L’expérience des femmes, le point de vue des avocats (recherche et rédaction : Nathalie Riopel)
Synthèse du Rapport de recherche L'accès des femmes à l'aide juridique en matière familiale sur le territoire de la Montérégie. L'expérience des femmes, le point de vue des avocats. (version pdf)
Octobre 2003
Déroulement du colloque d’Inform’Elle intitulé Pour repenser l’aide juridique.
Toute la documentation découlant de ces projets (rapport et synthèse de recherche, actes du colloque) est disponible. Il suffit d’en faire la demande auprès de l’organisme en téléphonant au (450) 443-3442.
Consultation devant le groupe de travail
En 2003, un groupe de travail, sous la présidence de maître Pierre Moreau député de Marguerite D’Youville, fut constitué et mandaté pour revoir le régime d’aide juridique québécois. Pour atteindre cet objectif, ce comité a compilé de nombreux avis et a procédé à des auditions. Tous les organismes, associations et citoyens intéressés étaient invités à se prononcer sur les changements à apporter au régime québécois de l’aide juridique.
À la suite de tout le travail accompli dans le dossier, Inform’Elle se devait de s’investir dans ce processus. Ainsi, le 19 avril 2004, Brigitte Verdière et Hélène de Montigny ont présenté au groupe de travail un avis intitulé Propositions pour améliorer la qualité des services dispensés aux femmes clientes de l’aide juridique en matière de droit matrimonial. Ce document contenait entre autres les revendications d’Inform’Elle concernant les services et l’organisation du système juridique du Québec.
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Les six revendications d’Inform’Elle :
Couverture des services
- Maintenir la couverture actuelle des services, ainsi que la mixité du système et le libre choix de l’avocat ou de l’avocate.
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Accessibilité financière
- Maintenir la gratuité du système de l’aide juridique pour les personnes dépendant de l’aide sociale et hausser les seuils d’accessibilité à l’aide juridique afin que toutes les personnes gagnant le salaire minimum y aient accès.
- Introduire une indexation annuelle des seuils d’admissibilité selon l’index du coût de la vie.
- Exclure la pension alimentaire versée en faveur des enfants, dans le calcul du revenu considéré pour déterminer les seuils d’admissibilité à l’aide juridique.
- Simplifier les critères d’accessibilité pour les rendre facilement compréhensibles.
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Accessibilité technique
- Accorder aux femmes qui perçoivent une aide sociale dans le cadre de la sécurité du revenu un délai de six mois minimum avant de devoir entamer des démarches juridiques pour réclamer une éventuelle pension alimentaire.
- Conserver la décentralisation actuelle de l’examen des demandes d’accessibilité et de la confier à des techniciennes et techniciens du droit.
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Information
- Redonner aux centres communautaires juridiques les moyens nécessaires afin qu’ils remplissent effectivement leur rôle d’information, de formation et d’éducation du public.
- Soutenir, par des mesures financières, le travail effectué par les groupes communautaires dont le mandat consiste à informer et former les femmes en droit matrimonial afin qu’elles puissent décider de la suite à donner à leurs demandes d’ordre juridique.
- Mener une campagne sensibilisant le grand public à l’aide juridique.
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Violence
- S’assurer que toutes les intervenantes et tous les intervenants du système juridique et judiciaire aient suivi une formation solide sur la violence conjugale et familiale.
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Moyens humains
- Doter les bureaux d’aide juridique de techniciennes et de techniciens en droit, qui déchargeront les avocates et les avocats de tâches administratives et qui effectueront, avec la clientèle, un premier déblayage des droits auxquels elle peut prétendre.
- Mieux informer sur la mixité du système.
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Réforme de l’aide juridique
Le 1er juin 2005, le rapport du comité de travail mandaté pour revoir le régime d’aide juridique québécois fut rendu public.
À la lecture de ce rapport, l’on constate que la hausse des seuils d’admissibilité faisait l’unanimité; l’urgence de cette mesure étant revendiquée afin de respecter les objectifs originaux de l’aide juridique.
C’est pourquoi deux des recommandations de ce rapport sont :
- l’augmentation des seuils d’admissibilité à l’aide juridique,
- le maintien des services quant à son fonctionnement.
C’est entre autres en réponse à ces recommandations que les barèmes d’admissibilité à l’aide juridique furent revus à la hausse. Nouveautés en vigueur depuis le 26 janvier 2006.
Pour connaître les recommandations complémentaires proposées par le groupe de travail ou pour obtenir toute autre information concernant l’aide juridique (barèmes d’admissibilité), consultez le www.justice.gouv.qc.ca.
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