2068 boulevard Édouard à Saint-Hubert

Mariage/Patrimoine familiale

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Les effets de la séparation de corps

La séparation de corps, ou séparation légale, est une solution de « remplacement » possible au divorce. Par conséquent, dans les cas où les époux souhaitent demeurer mariés, mais ne plus cohabiter parce que la volonté de faire vie commune est gravement atteinte, un des époux ou les deux peuvent demander au tribunal de prononcer une séparation légale, juridiquement appelée séparation de corps.

Les conjoints unis civilement ne peuvent pas s’en prévaloir.

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La clause testamentaire dans les contrats de mariage

Couramment appelée « au dernier vivant les biens », la clause testamentaire prévue dans les contrats de mariage permet au conjoint survivant d’hériter de l’intégralité des biens de son époux. Voici quelques pistes de réflexion qui vous aideront à démystifier ce concept.

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Violence conjugale et mariage forcé

Le mariage forcé n’est pas un mariage valide selon notre droit. Il est dit forcé lorsqu’une l’une des parties, ou les deux, ne donne pas son consentement à l’union. Il est vrai qu’il n’est pas en soi synonyme d’horreur et de violence conjugale. Comme tous les mariages, il peut ou ne pas y avoir de la violence conjugale au sein du couple. La violence conjugale est un phénomène distinct du mariage forcé, du mariage tout court.

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Les donations dans un contrat de mariage ou d’union civile

Les époux qui, lors de leur mariage, décident de se soumettre au régime matrimonial de la séparation de biens doivent faire un contrat de mariage chez un notaire. Outre le patrimoine familial qui a préséance sur tout régime matrimonial, le régime matrimonial de la séparation de biens permet aux époux de conserver la propriété de leurs biens acquis pendant le mariage. De plus, ce régime permet, lors de l’élaboration du contrat, des donations entre conjoints.

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Égalité économique des époux

Le 1er juillet 1989 marquait l’avènement d’un régime de protection à l’égard des couples mariés : le patrimoine familial. L’iniquité est donc chose du passé puisque la loi reconnaît maintenant l’égalité économique entre les époux.

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Mariage entre les conjoints de même sexe

En septembre 2002, Michael Hendricks et René Leboeuf ont obtenu un jugement favorable de la Cour supérieure du Québec concernant leur désir de se marier. À cette époque, cette dernière a statué que toute disposition législative empêchant le mariage des homosexuels contrevenait directement à la Charte des droits et libertés. Un moratoire de deux ans avait cependant été imposé à messieurs Hendricks et Lebœuf.

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Nom de famille des époux

Vous vous êtes déjà imaginée portant le nom de famille de votre amour. Sachez que même si vous vouliez utiliser le nom de votre époux, il vous serait impossible de le faire.

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Les biens du patrimoine familiale et les difficultés à les identifier

Un des effets du mariage est la création du patrimoine familial qui est composé des biens de base qui servent à la famille soit:

  • Les résidences de la famille (incluant les résidences secondaires);
  • Les meubles qui garnissent et ornent les résidences familiales;
  • Les véhicules qui servent aux déplacements de la famille;
  • Les droits accumulés durant le mariage à tire de régime de retraite dont le régime de rentes du Québec (RRQ) et les régimes enregistrés d’épargne retraite (REER).
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Patrimoine familial et faillite

Qu’arrive-t-il au patrimoine familial lors de faillite ? Voilà une question ambiguë que nous tenterons d’expliquer le plus simplement possible. Pour y arriver, nous examinerons les effets d’une procédure de faillite sur le patrimoine familial des conjoints, que ce soit avant, pendant ou après les procédures judiciaires de séparation ou de divorce.

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S’exclure des règles du partage du patrimoine familial

En 1989, le Québec a adopté une nouvelle loi créant le patrimoine familial, applicable de manière automatique et obligatoire aux couples mariés ou en union civile.