Droits et responsabilités du parent non-gardien

Les parents détiennent conjointement « l’autorité parentale » à l’égard de l’enfant mineur.  La Loi sur le divorce y réfère en utilisant l’expression « responsabilités décisionnelles », lesquelles concernent notamment les décisions portant sur la santé, l’éducation, la culture, la religion et la spiritualité ainsi que les activités parascolaires majeures.

Puisque le Code civil du Québec donne aux parents le droit et le devoir de garde, de surveillance et d’éducation de leurs enfants, est-ce que le parent qui n’a pas la garde exclusive d’un enfant conserve l’autorité parentale et ses responsabilités décisionnelles? 

Droits du parent non-gardien

Le parent non-gardien avec un droit d’accès peut entrer en contact avec son enfant grâce à des périodes de visite accordées selon le meilleur intérêt de l’enfant. On peut penser à des fins de semaine, des vacances, des soirées, etc. Dans un cas où l’autre parent empiète sur le temps de garde du parent non-gardien, ce dernier a des recours. Par exemple, dans le cas où la garde découle d’un jugement, il peut déposer une demande pour outrage au tribunal.

Même si vous n’êtes pas le parent gardien, vous continuez à exercer l’autorité parentale avec l’autre parent à moins que le tribunal vous ait spécifiquement retiré l’autorité parentale, ce qui est plutôt rare.

Ainsi pour l’exercice des responsabilités décisionnelles, les parents gardiens et non-gardiens ont les mêmes droits et devoirs, et ils doivent se consulter et s’entendre sur les décisions importantes comme le choix d’école, l’autorisation de voyages à l’étranger, les traitements médicaux (ex. chirurgie, vaccination).

L’exercice de l’autorité parentale du parent non-gardien ne s’étend pas normalement à la gestion quotidienne du parent gardien comme le contrôle de l’heure de rentrée, les fréquentations de l’enfant, ses repas, le temps d’écran, ses responsabilités familiales dans la maison et autres décisions moins importantes.

Toutefois, le parent non-gardien pourra s’adresser au tribunal s’il juge et démontre que les décisions du parent gardien, même les décisions routinières prises au quotidien, compromettent le développement ou la santé de l’enfant.

Décision importante prise sans l’accord du parent non-gardien

Lorsqu’une décision importante concernant l’enfant est prise sans l’approbation de l’autre parent, le tribunal peut intervenir et décider soit d’annuler le choix du parent ayant pris cette décision ou l’approuver. Il peut aussi ordonner que les coûts associés à cette décision (ex. frais des cours d’équitation) soient assumés en totalité par le parent qui a omis de demander l’approbation à l’autre parent. On en conclut que faute d’entente entre les parents, toute décision importante touchant l’autorité parentale pourrait faire l’objet d’une révision judiciaire.

Exemples de causes

Dans une cause, une jeune fille de 12 ans voulait aller en voyage de fin d’année avec son école.  La mère, qui était le parent gardien, accepte. Par contre, le père, parent non-gardien, refuse. La cause s’est alors présentée devant les tribunaux. Le juge a réitéré que les responsabilités parentales sont conjointes, même si la mère possède la garde exclusive. En effet, les deux parents exercent l’autorité parentale et le parent non-gardien maintient ses droits et obligations vis-à-vis de son enfant, malgré la séparation des parents. Le père a donc le droit de participer aux décisions importantes concernant l’enfant. Il a seulement perdu son droit de garde. Mais pour les décisions du quotidien comme l’heure du coucher ou les repas, le parent gardien prend seul les décisions.  Dans cette cause, la Cour a conclu que l’adolescente était assez mature pour choisir, et lui a donné la permission d’aller en voyage de fin d’année. 

Dans un autre dossier, Monsieur, parent non-gardien, et Madame, parent gardien, ne s’entendaient pas sur les activités sportives des enfants. Madame insistait sur la grande passion de ses enfants pour le sport alors que Monsieur craignait que la pratique simultanée de plusieurs sports engendre une baisse dans les résultats académiques. En l’espèce, le tribunal n’a pas cherché à favoriser la volonté du parent gardien au détriment du parent non-gardien, mais il s’est questionné sur le meilleur intérêt des enfants. Les preuves ont démontré que les enfants s’épanouissent dans la pratique de sport et que les raisons du père n’étaient pas fondées. 

On peut donc conclure que lorsque les parents ne s’entendent pas sur un point qui relève de l’autorité parentale, le Tribunal peut être appelé à trancher dans le meilleur intérêt de l’enfant.