Les couples mariés ou unis civilement depuis le 1er juillet 1989 sont automatiquement assujettis à l’application du patrimoine familial. Ainsi, en cas de rupture, la valeur des biens entrant dans ce régime sera séparée entre les conjoints, peu importe lequel des deux en est propriétaire.
Les biens inclus dans le patrimoine familial sont, entre autres, les suivants :
Les biens non inclus dans le patrimoine familial sont, entre autres, les suivants :
La valeur de ces biens sera donc divisée en parts égales entre les deux conjoints. Toutefois, il est parfois possible qu’un des époux ait droit à une déduction par rapport à la valeur de l’un de ces biens, par exemple, dans le cas où un montant provenant d’un héritage ou d’une donation aurait servi à l’acquisition du bien en question.
Le partage du patrimoine familial a lieu suite à
La loi ne permet pas aux conjoints de renoncer à l’avance au partage du patrimoine familial, c’est-à-dire qu’ils ne pourraient pas y renoncer par contrat de mariage ou d’union civile.
Le conjoint peut seulement y renoncer lorsque le droit au partage du patrimoine familial est ouvert. Ce droit est ouvert lors des moments mentionnés ci-dessus. Il y a deux façons de renoncer au partage du patrimoine familial.
On peut y renoncer par acte notarié dans l’un des cas suivants :
La personne peut aussi y renoncer par déclaration judiciaire au moment d’une procédure de demande en divorce, en séparation de corps, en annulation de mariage, en dissolution d’union civile ou en annulation d’union civile.
La renonciation doit nécessairement être inscrite au Registre des droits personnels et réels mobiliers dans un délai d’un an suivant l’ouverture du droit au partage. Sinon, la loi considère que le conjoint n’a pas renoncé au partage et qu’il l’a plutôt accepté.
Les règles du patrimoine familial s’appliqueront également aux couples mariés avant le 1er juillet 1989, à condition que les époux n’aient pas signé, avant le 1er janvier 1991, un document notarié indiquant leur volonté de s’exclure à l’application du régime du patrimoine familial.
N.B.: L’information contenue dans le présent article est d’ordre général. Chaque situation mérite une analyse spécifique. Pour de plus amples renseignements concernant le droit familial, téléphonez à la ligne d’information juridique d’Inform’elle 450 443-8221 ou au 1 877 443-8221 (sans frais) ou consultez une personne exerçant la profession d’avocat ou de notaire.
Règle d’interprétation : la forme masculine peut inclure le féminin et vice versa.
La séparation de corps, ou séparation légale, est une solution de « remplacement » possible au divorce. Par conséquent, dans les cas où les époux souhaitent demeurer mariés, mais ne plus cohabiter parce que la volonté de faire vie commune est gravement atteinte, un des époux ou les deux peuvent demander au tribunal de prononcer une séparation légale, juridiquement appelée séparation de corps.
Les conjoints unis civilement ne peuvent pas s’en prévaloir.
Couramment appelée « au dernier vivant les biens », la clause testamentaire prévue dans les contrats de mariage permet au conjoint survivant d’hériter de l’intégralité des biens de son époux. Voici quelques pistes de réflexion qui vous aideront à démystifier ce concept.
Le mariage forcé n’est pas un mariage valide selon notre droit. Il est dit forcé lorsqu’une l’une des parties, ou les deux, ne donne pas son consentement à l’union. Il est vrai qu’il n’est pas en soi synonyme d’horreur et de violence conjugale. Comme tous les mariages, il peut ou ne pas y avoir de la violence conjugale au sein du couple. La violence conjugale est un phénomène distinct du mariage forcé, du mariage tout court.
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