Protection des conjoints de fait

Pourquoi se protéger ?

Les droits, devoirs et obligations des époux ne s’appliquent pas dans le cas de conjoints de fait, car ce type d’union n’est pas reconnu par la loi. Chacun est propriétaire de ce qu’il achète et est responsable de ses propres dettes. Par exemple, la Loi sur le patrimoine familial ne s’applique pas aux conjoints de fait et en matière de succession, le conjoint de fait n’est pas un héritier légal. Comme les conjoints de fait conservent leur indépendance financière, chaque partenaire doit conserver ses factures. Bref, les conjoints ne bénéficient d’aucune mesure de protection. C’est pourquoi il est important de connaître les différents moyens qui existent pour se protéger en cas de séparation ou de décès. Parmi ces moyens, on retrouve le contrat de vie commune, la copropriété, la procuration, le mandat en cas d’inaptitude et le testament.

 (1) Le contrat de vie commune

Le contenu du contrat 

Le contrat de vie commune est un document dans lequel on pourra prévoir les droits de chacun et inclure tout élément que le couple considère comme fondamental. On pourra inscrire qui est propriétaire des biens servant à l’usage du couple, la participation de chacun aux charges du ménage, la contribution des conjoints aux dettes courantes du ménage. Finalement, on pourra prévoir les modalités d’une éventuelle rupture.

Voici un tableau récapitulatif concernant les éléments qui peuvent y être abordés:

La validité du contrat 

La loi établit certaines obligations que même le consentement des deux parties ne pourra contourner. En effet, il est important de préciser que même si les donations sont possibles, les donations à cause de mort doivent obligatoirement être incluses dans un testament et non dans un contrat de vie commune. De plus, il sera impossible de prévoir à l’avance la garde des enfants ou de fixer une pension alimentaire pour ceux-ci. Ces éléments doivent obligatoirement être analysés au moment même de la rupture. 

Précisions que les ententes prises dans un contrat de vie commune doivent être respectées au même titre que n’importe quel contrat civil. Il est aussi possible de le mettre à jour régulièrement durant la relation et de mentionner le début et la fin de chaque entente. 

La forme du contrat

Le contrat peut être notarié ou non, mais en cas de litige devant un tribunal, le contrat rédigé à la main devra être prouvé tandis que le contrat notarié fera foi de son contenu. On entend souvent les gens déclarer qu’ils n’ont pas besoin de ce type de protection, car une entente verbale suffit. En théorie ils ont raison, mais en pratique les choses ne se passent pas toujours ainsi, malheureusement. Il vaut donc mieux prévoir dans l’harmonie!

(2) La copropriété

Les droits du conjoint propriétaire et du conjoint non-propriétaire

Si la résidence familiale n’a pas été achetée en copropriété, le conjoint propriétaire conservera la propriété de la maison en cas de séparation puisqu’il demeure le seul responsable de l’hypothèque. À moins d’une entente entre les conjoints, le conjoint non-propriétaire n’a pas de droit sur la maison. De plus, outre les dépenses usuelles du couple, il est important de s’entendre sur la propriété des biens de grande valeur (télévision, réfrigérateur, meubles.) : est-ce qu’il y aura un seul propriétaire ou y aurait-il copropriété? 

Les droits du conjoint locataire et du conjoint non-locataire

Même constat pour le logement locatif commun. Les colocataires peuvent s’entendre à l’amiable, mais s’il n’y a pas de colocation, le conjoint locataire conserve le logement en cas de rupture. Si le locataire souhaite quitter le logement, le partenaire non-locataire a le droit au maintien dans les lieux. Il pourra continuer d’occuper le logement seulement s’il a cohabité avec le locataire pendant au moins 6 mois et s’il avise le propriétaire de son intention dans les deux mois suivant la fin de la cohabitation. 

On voit donc l’importance de connaitre ses droits et ses obligations lorsqu’on est conjoint de fait en matière de logement. 

(3) La procuration

Comme il n’existe pas de mandat tacite dans l’union de fait, la procuration s’avère un outil fort utile pour les couples unis de fait. En effet, une procuration permet de donner l’autorisation à son conjoint de fait d’effectuer des tâches, des actes courants que l’on ne peut plus faire soi-même comme payer des factures, faire des opérations bancaires, payer le loyer, etc…

(4) L’importance du mandat en cas d’inaptitude

Qu’importe le type d’union, il est important de faire un mandat en cas d’inaptitude puisque le mandat permet à une personne de choisir elle-même la personne qui s’occupera d’elle et de ses biens si un jour, en raison d’une maladie, d’un accident, d’une déficience ou d’un affaiblissement dû à l’âge, elle n’est plus en mesure de s’occuper d’elle même et d’administrer ses biens. À défaut d’un tel mandat, un régime de protection s’ouvrira.

 (5) L’importance du testament

Comme les couples unis de fait ne sont pas héritiers légaux l’un de l’autre, il est primordial pour eux de faire un testament s’ils désirent se protéger en cas de décès de l’un ou l’autre. En effet, en l’absence de testament, il n’y aucune possibilité pour un conjoint de fait survivant d’hériter. Par exemple, si on a un enfant et que l’on décède, ce n’est pas notre conjoint de fait qui héritera, mais plutôt l’enfant. Si on n’a pas d’enfant, c’est la famille du défunt qui héritera au lieu du conjoint. Il faut donc faire un testament si on veut que notre conjoint reçoive une part de l’héritage.

Pour obtenir plus de renseignements concernant les conjoints de fait ou tout autre sujet touchant le droit familial, téléphonez à la ligne d’information juridique d’Inform’elle au 450 443-8221 ou au 1 877 443-8221 (sans frais en Montérégie).