Différents tribunaux au Québec

Tribunaux de première instance

Les cours municipales 

Les cours municipales entendent des affaires de nature municipale, notamment des causes civiles de taxes et permis impayés, mais aussi des causes pénales impliquant des amendes.

Cour du Québec

La Cour du Québec est composée de trois chambres : la Chambre de la jeunesse, la Chambre criminelle et pénale ainsi que la Chambre civile, qui comprend elle-même la Division des petites créances. 

La Chambre de la jeunesse entend les causes de protection de la jeunesse, des affaires criminelles dans lesquelles l’accusé est mineur ainsi que des causes d’adoption. La Chambre criminelle et pénale entend les affaires criminelles dans lesquelles l’accusé n’est pas jugé par un jury, ainsi que les poursuites pénales. Finalement, la Chambre civile entend des causes de nature civile dont la valeur se situe entre 15 000$ et          85 000$, et c’est la Division des petites créances qui est chargée d’entendre les causes de valeur inférieure à 15 000$. D’ailleurs, dans cette division, les parties ne peuvent pas être représentées par un avocat.

Cour supérieure

Pour que la Cour supérieure entende une cause, il faut que la loi lui en accorde expressément le pouvoir. Par exemple, la loi prévoit que c’est la Cour supérieure qui tranche les litiges dont la valeur est de 85 000$ ou plus ainsi que les causes de divorce, les actions collectives, les injonctions et d’autres types d’actions spécifiques. La Cour supérieure a aussi compétence pour entendre les procès en matière criminelle qui se tiennent devant jury. Finalement, elle a un certain pouvoir de « contrôle » sur d’autres tribunaux de première instance qui lui permet, si la loi le prévoit spécifiquement, de renverser certaines décisions ou d’entendre des appels.

Tribunal des droits de la personne 

Ce tribunal est spécialisé en matière de discrimination, de harcèlement et d’exploitation interdits par la Charte des droits et libertés de la personne. Or, pour ces cas, il faut d’abord faire une plainte à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, qui décidera si elle intente une poursuite ou non.

Tribunaux de deuxième instance (tribunaux d’appel)

Cour d’appel du Québec

La Cour d’appel entend les appels des jugements rendus par les tribunaux de première instance. Un appel est une contestation d’une décision. Pour porter un jugement en appel, il faut d’abord obtenir une permission d’appel, en convaincant la Cour qu’il y a une erreur de droit dans le jugement.

Tribunal de troisième instance (final et sans appel)

Cour Suprême du Canada

La Cour Suprême n’est pas un tribunal québécois : elle est située à Ottawa et c’est le tribunal de juridiction finale pour l’ensemble du Canada. Elle entend les appels des différentes Cours d’appels provinciales, encore une fois, sous réserve d’une permission d’appel.