2068 boulevard Édouard à Saint-Hubert

Mandat et régimes de protection

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Comment faire un mandat de protection

Le mandat de protection est un document dans lequel une personne majeure et saine d’esprit (mandant) confie à une autre personne (mandataire) le soin de s’occuper d’elle et/ou de ses biens lorsqu’elle n’en sera plus capable, soit en raison de la vieillesse, d’un accident ou d’une maladie, par exemple.

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Le mandat de protection

Le mandat de protection est un document dans lequel une personne apte confie à une autre personne le soin de s’occuper d’elle et de ses biens lorsqu’elle n’en sera plus capable, qu’elle sera inapte.

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Un mandat de protection, qu’est-ce que c’est?

Jacques commence à vieillir et à oublier des petites choses. Il s’inquiète de tout ce qu’il a accumulé dans sa vie, notamment, son entreprise qu’il a bâti de ses propres mains pendant des années de durs labeurs. Il sait qu’il y a beaucoup de démence du côté de son père, alors que sa mère est décédée à la suite de complications reliées à la maladie d’Alzheimer. Prévoyant, Jacques se demande alors s’il n’existerait pas un outil juridique qui pourrait le protéger en cas d’incapacité. Son frère lui conseille de préparer un mandat de protection, mais il ne sait pas de quoi il s’agit…

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Les régimes de protection

Le 1er novembre 2022, la Loi visant à mieux protéger les personnes en situation de vulnérabilité est entrée en vigueur et elle est venue modifier les régimes de protection en cas d’inaptitude.

Il existait auparavant trois différents régimes de protection, soit le conseiller au majeur, la tutelle au majeur et la curatelle au majeur. Les nouvelles dispositions sont venues abolir le rôle de curateur et avec lui, le pouvoir de pleine administration, ainsi que le conseiller au majeur. Ainsi, les curateurs sont devenus des tuteurs. La tutelle est désormais le seul régime de protection.

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Le mandat et les régimes de protection : nouvelles mesures pour protéger les personnes majeures inaptes

Les personnes majeures inaptes, ayant besoin d’accompagnement dans certains aspects de leur vie, sont plus vulnérables à l’abus, la maltraitance et l’intimidation. Ces dernières années, on a constaté que cet enjeu a été sous-document...
La procuration et le mandat de protection : donner la permission à une personne d’agir en notre nom

La procuration et le mandat de protection : donner la permission à une personne d’agir en notre nom

Porter plainte contre un mandataire

Porter plainte contre un mandataire

Lorsqu’une personne majeure est déclarée inapte à la suite d’une évaluation médicale et psychosociale, elle peut bénéficier d’une des mesures de protection prévues par la loi. C’est au tribunal d’autoriser la mise en place du régime de protection choisi et du représentant légal (tuteur, curateur, conseiller ou mandataire) qui a été désigné. Dans certains cas, particulièrement pour la curatelle qui nécessite une inaptitude totale et permanente, le représentant administre complètement les biens de la personne inapte, prend toutes les décisions à sa place, s’occupe d’elle au quotidien, ou plusieurs de ces éléments combinés.

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Incapacité et l’ouverture d’un régime de protection : cas de l’alcoolisme et de la toxicomanie

Au Québec, toute personne majeure est présumée juridiquement capable de jouir et d’exercer ses droits. Pourtant, certaines personnes en sont incapables, et ce, de façon temporaire ou permanente. Dans le cas d’inaptitude et peu importe le degré, un régime de protection pourra être ouvert dans le but de veiller à leur bien-être leur protection ou celle de leurs biens.

Homologation du mandat de protection

Homologation du mandat de protection

Le mandat de protection est le document qui permet de désigner une ou des personnes appelée(s) mandataire(s) pour prendre soin de nous et de nos biens, dans le cas où l’on deviendrait inapte. La personne qui décide de faire son mandat (appelée le mandant) peut préparer ce document sous deux formes : devant notaire ou devant témoins. Il est important de savoir que le mandant doit être apte au moment où il prépare son mandat de protection.

Différence entre mandat de protection et directives médicales anticipées

Différence entre mandat de protection et directives médicales anticipées

À 65 ans, Bernard est en pleine forme et a tout plein de projets pour profiter pleinement de sa retraite. Mais une ombre plane sur ce beau tableau, il craint de devenir inapte lorsqu’il sera plus âgé. Il aimerait avoir un certain contrôle sur les décisions qui touchent aussi bien son intégrité physique et psychologique que ses biens. Il se demande quels sont les actes qu’il peut poser afin d’assurer son bien-être durant ses vieux jours, s’il devient inapte

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