Vous remarquez qu’une personne de votre entourage est confuse et a de la difficulté à prendre des décisions? Vous êtes soucieux des intérêts physiques et économiques de ce proche et désirez ouvrir un régime de protection?
Notez qu’un régime de protection n’est ouvert qu’en l’absence de mandat en cas d’inaptitude. Toute personne majeure et saine d’esprit peut prévoir dans un document écrit appelé « mandat en cas d’inaptitude » qu’une personne de son choix appelée « mandataire » prendra soin d’elle et de ses biens dans l’éventualité d’une déclaration d’inaptitude. À défaut d’un tel mandat, on pourra procéder à l’ouverture d’un régime de protection.
Voici les étapes nécessaires à l’ouverture d’un régime de protection.
Faire une demande
Toute personne ayant un intérêt suffisant à l’égard du majeur peut faire une demande, comme un membre de la famille, un ami, un directeur d’établissement de santé ou la personne majeure elle-même.
S’adresser au tribunal ou à un notaire
La personne qui souhaite l’ouverture d’un régime de protection a deux possibilités : elle peut s’adresser au tribunal par l’entremise de son avocat, ou encore à un notaire.
Lorsque l’on s’adresse directement au tribunal, la demande est introduite par requête. On utilise cette méthode habituellement lorsqu’il y a contestation de la demande ou urgence de la situation. Dans les cas sans contestation, on peut s’adresser à un notaire. Ce dernier préparera un dossier qu’il déposera au tribunal. Cette méthode est généralement plus rapide.
Une fois la requête déposée, le juge, le greffier ou le notaire convoqueront une assemblée de parents, alliés et amis pour connaître leur avis et pour former un conseil. Le conseil est créé pour surveiller la gestion de l’éventuel représentant.
L’ouverture ne se fera qu’au prononcé de la Cour. En d’autres termes, la décision finale sera toujours prise par le tribunal.
Contenu de la demande
La demande doit inclure l’évaluation médicale et psychosociale du majeur. Le dossier doit aussi contenir une déclaration relatant tous les faits qui fondent la demande. Lorsque la situation le permet, la personne inapte pourra être interrogée sur la pertinence de cette demande, sur le type de protection et sur la personne qui le représentera.
Trois régimes de protection en cas d’inaptitude
La loi prévoit trois types de régime de protection lorsque l’inaptitude d’une personne est prouvée. Il y a le conseiller au majeur, la tutelle au majeur et la curatelle au majeur. Le choix du régime est déterminé en fonction du degré d’inaptitude de la personne. Afin de déclarer l’inaptitude et d’ordonner le régime de protection approprié, le tribunal devra tenir compte des évaluations médicales ou psychosociales, de l’interrogatoire de la personne inapte et des avis donnés par les membres du conseil de famille (cinq personnes de la famille proche de l’inapte).
- Conseiller au majeur : Il y aura ouverture du régime de conseiller au majeur s'il est établi que le majeur est habituellement apte à prendre soin de lui-même et à administrer ses biens, mais qu'il est nécessaire, pour certains actes ou pour un certain temps, qu’il soit assisté ou conseillé.
- Tutelle au majeur : Il y aura ouverture du régime de la tutelle au majeur s'il est établi que l'inaptitude du majeur à prendre soin de lui-même et à administrer ses biens est partielle ou temporaire. La tutelle est un régime flexible. Ainsi, ses modalités seront adaptées en fonction des besoins du majeur à protéger et de son degré d'inaptitude. La tutelle peut s’appliquer à la personne ou aux biens.
- Curatelle au majeur : Il y aura ouverture du régime de la curatelle au majeur s'il est établi que l'inaptitude du majeur à prendre soin de lui-même et à administrer ses biens est totale et permanente.
Pour plus de renseignements au sujet de la protection des majeurs inaptes, visitez le site Internet du Curateur public.
Chronique rédigée par l'équipe d'Inform'elle
Mise à jour : Janvier 2015
Note
L’information contenue dans le présent article est d’ordre général. Elle ne prétend pas répondre à tous les cas de figure. Pour de plus amples renseignements concernant le droit familial, téléphonez à la ligne d’information juridique d’Inform’elle 450 443-8221 ou au 1 877 443-8221 (sans frais) ou consultez une personne exerçant la profession d’avocat ou de notaire.
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