Aide juridique et autres recours

Chroniques juridiques

• L'aide juridique
• La provision pour frais
• Programme SAGE
• Faire une plainte contre un avocat
• Nouveau Code de procédure civile
• Le tribunal administratif du Québec

L'aide juridique
Bien que toujours préférable, la représentation par un avocat n’est jamais obligatoire. Voici une piste qui vous aidera à trouver une solution s’il vous est impossible de payer les frais d’un(e) avocat(e) et que la voie judiciaire est votre seule solution... Lire la chronique

La provision pour frais
Que faire lorsqu’il vous est impossible de payer les frais d’un(e) avocat(e) et que la voie judiciaire est votre dernière solution? Si vous n’êtes pas admissible à l’aide juridique, vous devrez retenir les services d’un avocat(e) de pratique privée. En matière familiale, il est possible selon les circonstances de faire une demande de « provision pour frais ». Il s’agit de...
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Programme SAGE
Inspiré de la culture Pro Bono, le Barreau de Montréal en collaboration avec plusieurs organismes ont mis sur pied le programme SAGE : un service d’avocats de garde. Ce projet pilote a comme mission d’offrir un service ponctuel d’informations juridiques en droit de la famille, pour les personnes se représentant seules devant le Tribunal...
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Faire une plainte contre un avocat
Un serveur vous offre un mauvais service ; vous pouvez porter plainte à son
employeur. Votre voisin écoute de la musique jusqu’aux petites heures du matin ; vous pouvez porter plainte à la police. Mais lorsque vous voulez porter plainte contre votre avocat, est-il possible de le faire ? Oui. En tant que professionnel, votre avocat doit respecter un code de déontologie. Lorsqu’il manque à ses obligations professionnelles (ex : s’il a été négligent ou incompétent en laissant s’écouler un délai obligatoire ou en omettant de remettre un document important), il est possible de porter plainte contre lui...
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Nouveau Code de procédure civile
Depuis le 1er janvier 2016, un nouveau Code de procédure civile est entré en vigueur. Si vous avez une cause à faire valoir devant un tribunal, que ce soit pour une séparation ou un divorce, pour une garde d’enfant ou une pension alimentaire, pour régler un conflit avec le propriétaire d’un magasin, pour une poursuite aux petites créances, bref un droit à faire valoir devant un tribunal civil, vous devrez respecter les règles de ce code. C’est la manière de « procéder ».
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Note
L’information contenue dans ces documents est d’ordre général. Elle ne prétend pas répondre à tous les cas de figure.

Renseignements supplémentaires
Pour de plus amples renseignements concernant le droit familial, téléphonez à la ligne d’information juridique d’Inform’elle au 450 443-8221 ou au 1 877 443-8221 (sans frais). Ce service, gratuit et confidentiel, est accessible du lundi au vendredi, de 9 h à 16 h 30.

Sachez que que l'organisme Inform'elle donne uniquement de l'information. Si vous avez besoin de conseils juridiques, consultez une personne exerçant la profession d’avocat ou de notaire.

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