Autorité parentale et voyage à l’étrange

Tuteurs légaux

D’abord, il faut préciser que même divorcés, les parents sont tous deux tuteurs légaux de leurs enfants et qu’ils exercent à deux l’autorité parentale, à moins qu’une décision judiciaire ait retiré l’autorité parentale à l’un des parents. Ils doivent donc en principe se mettre d’accord sur les choix qui concernent leurs enfants. Un parent ne peut agir à l’encontre de la volonté de l’autre, et ce, peu importe l’attribution du temps parental et des droits d’accès établis entre eux.

Conflit

Lorsqu’il y a conflit et que la conciliation demeure impossible, les parents peuvent demander au tribunal d’intervenir. Le juge prendra toujours la décision qui lui semble être dans le meilleur intérêt des enfants. Mais attention, les tribunaux n’acceptent pas de se pencher sur le moindre désaccord entre les parents. Il faut que le conflit concerne une décision d’une certaine importance, comme le choix des écoles, les traitements médicaux, l’inscription à une activité parascolaire de longue durée, etc. La participation à un voyage à l’étranger est considérée comme suffisamment importante pour que les tribunaux puissent être appelés à s’y pencher. En effet, les tribunaux sont catégoriques: « aucun des deux parents ne peut voyager avec les enfants sans le consentement de l’autre ou l’autorisation du tribunal ». Il va donc de soi que le parent qui désire partir à l’étranger a la responsabilité de demander à l’autre son autorisation.

Consentement

Même si la loi énonce que les parents doivent toujours être d’accord sur les décisions qui concernent l’enfant, elle affirme aussi que, pour une tierce personne qui ne connaît rien à leur situation, un parent est présumé mandaté par l’autre pour agir en son nom. Est-ce que cela veut dire que le parent qui sort du Canada avec ses enfants sans l’accord de l’autre parent ni celui du tribunal est présumé agir en toute légalité du point de vue de l’Agence des services frontaliers du Canada? Absolument. Au Canada, il n’y a encore aucune loi qui exige de vérifier le consentement de l’autre parent lorsqu’un enfant quitte le pays. Toutefois, la preuve de consentement peut être exigée lors de l’entrée dans certains pays ou lors du retour au Canada.

Mesures de précautions

Comment faire alors pour éviter qu’un parent emmène illégalement ses enfants hors du pays?

En droit de la famille, on parle d’enlèvement international lorsque la mère, le père, le tuteur ou une autre personne ayant la garde ou la charge légale d’un enfant l’emmène ou le retient à l’extérieur du Canada, sans une autorisation légale ou sans la permission de l’autre parent de l’enfant. Le gouvernement du Canada énonce plusieurs mesures de précaution pour prévenir l’enlèvement d’un enfant:    www.voyage.gc.ca/voyager/publications/enlevements-internationaux-d-enfants#prevenirlenlevement

Les compagnies aériennes peuvent aussi exiger différents documents comme la lettre de consentement ou un certificat médical, mais ce n’est pas systématique et aucune loi ne les oblige au Canada.

Un enfant qu’il soit en bas âge ou un nouveau-né de quelques jours doit de plus avoir un passeport valide pour quitter le Canada par avion. Il n’est pas nécessaire que les deux parents en fassent la demande mais on exige cependant la signature des deux parents, même si un jugement accorde la garde exclusive à un seul parent.  À partir de 16 ans, l’enfant peut déposer seul une demande de passeport.

Si les enfants n’ont pas encore de passeport, un parent pourra faire une demande au «Programme de passeport» pour que le nom de ses enfants soit inscrit sur la Liste des signalements au Programme de Passeport sur le site du gouvernement du Canada afin d’être avisé si une demande de passeport est présentée à son insu par l’autre parent.

S’il est vraiment à craindre qu’un des parents parte avec les enfants malgré un jugement de la cour, il est aussi possible de demander au tribunal une ordonnance pour que les passeports des enfants soient remis à la cour ou à un avocat, s’il y a lieu.

Enfin, dans notre exemple, même si Monsieur Ramirez réussissait à quitter le Canada avec les enfants sans qu’on lui demande une preuve du consentement de la mère, les douanes cubaines pourraient lui exiger une preuve de consentement. Par ailleurs, comme Cuba n’est pas encore un «État désigné» par le gouvernement du Québec pour l’application de la Loi sur les aspects civils de l’enlèvement international et interprovincial d’enfants, une fois à Cuba, il sera très difficile pour Madame d’obliger Monsieur Ramirez à ramener les enfants au Québec.

Pour en savoir davantage, veuillez consulter notre chronique sur l’Enlèvement parental et enlèvement international.

RECOMMANDATIONS: Le parent qui quitte le Canada avec un enfant mineur sans son conjoint devrait avoir en main une copie de l’acte de naissance de l’enfant, une lettre d’autorisation signée par l’autre parent et une photocopie du passeport ou de la carte d’identité nationale de l’autre parent. Si les parents sont séparés, le parent qui voyage avec l’enfant mineur devrait aussi avoir en mains l’ordonnance de garde ou si l’autre parent est décédé, le certificat de décès de l’autre parent.