Le 1er juillet 1989 marquait l’avènement d’un régime de protection à l’égard des couples mariés : le patrimoine familial. L’iniquité est donc chose du passé puisque la loi reconnaît maintenant l’égalité économique entre les époux. En effet, le patrimoine familial vise à protéger les époux ainsi que les conjoints unis civilement qui, en raison d’une rupture ou d’un décès, seraient financièrement pénalisés. Cette mesure répond au principe selon lequel chaque époux (ou conjoint uni civilement) contribue aux charges du mariage en proportion de ses facultés.
En cas de séparation, l’époux qui est demeuré à la maison pour prendre soin des enfants est admissible au même titre que le conjoint salarié au partage égal du patrimoine familial. Par conséquent, les éléments visés par la protection du patrimoine familial notamment, la résidence familiale, les véhicules de la famille, les meubles de la résidence et les rentes feront l’objet d’un partage égal entre les époux. Dans la majorité des cas, les tribunaux favorisent cet équilibre pour éviter d’infliger à une partie en litige des conditions de vie vulnérables.
Partage inégal parfois admis
Toutefois, il existe certains cas où la loi permet de déroger à ce partage égal. En effet, un partage inégal pourrait être admis si la contribution d’un des conjoints à la formation et au maintien du patrimoine familial dénote une injustice flagrante. Il faut donc pouvoir détecter un échec économique entre les époux et non pas un échec lié à la relation conjugale.
Par exemple, un époux pourrait faire preuve de mauvaise foi s’il a dilapidé des biens de la résidence ou s’il ne cherchait qu’à s’enrichir au détriment de l’autre conjoint durant le mariage. Cependant, aucun partage inégal ne sera accepté du seul fait de la différence d’âge entre les époux ou de l’inégalité des contributions. Les époux ayant préalablement consentis au mariage, il est donc normal que certaines situations aient été acceptées et prévues dès le début du mariage.
En somme, pour qu’un tribunal concède à un époux le partage inégal du patrimoine familial, la preuve doit faire ressortir une véritable injustice. La loi étant claire à cet effet : cette mesure reste exceptionnelle!
Chronique rédigée par Lara Tabbakh, stagiaire en droit, 2008-2009
Mise à jour : Janvier 2015
Note
L’information contenue dans le présent article est d’ordre général. Elle ne prétend pas répondre à tous les cas de figure. Pour de plus amples renseignements concernant le droit familial, téléphonez à la ligne d’information juridique d’Inform’elle 450 443-8221 ou au 1 877 443-8221 (sans frais) ou consultez une personne exerçant la profession d’avocat ou de notaire.
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