La séparation de corps, ou séparation légale, est une solution de "remplacement" possible au divorce. Les époux qui choisissent la séparation de corps le font pour diverses raisons. Ça peut être notamment parce qu’un des trois motifs permettant le divorce ne peut pas être démontré (adultère, cruauté physique/mentale, cessation de vie commune depuis 1 an), ou encore parce que les époux ne se sentent pas prêts à entreprendre une procédure de divorce.
Tout comme lors d’un divorce, à la suite de la séparation de corps, il y a partage du patrimoine familial et dissolution du régime matrimonial, c’est-à-dire qu’un partage des biens s’effectue. La séparation de corps met aussi fin à l’obligation des époux de faire vie commune.
Attention!
Les époux sont cependant toujours mariés. L’obligation de secours et d’assistance entre eux subsiste donc. Vous avez toujours l’obligation de venir en aide à votre ex s’il ou elle devient malade ou dans le besoin. Par exemple, une pension alimentaire pourrait être demandée, ou encore si la personne doit être placée en CHSLD, vous pourriez être tenu de participer financièrement. De plus, si l’un de vous deux décède sans testament, le survivant aura droit à sa part dans la succession. Vous restez liés à l’autre tant et aussi longtemps qu’un divorce n’est pas prononcé par le tribunal.
Le divorce peut être entrepris après la séparation de corps, mais il n’y aura pas de nouveau partage des biens.
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Chronique rédigée par Marie-Hélène Desmeules, stagiaire en droit,
2006-2007 / Mise à jour : Janvier 2015
Note
L’information contenue dans le présent article est d’ordre général. Elle ne prétend pas répondre à tous les cas de figure. Pour de plus amples renseignements concernant le droit familial, téléphonez à la ligne d’information juridique d’Inform’elle 450 443-8221 ou au 1 877 443-8221 (sans frais) ou consultez une personne exerçant la profession d’avocat ou de notaire.
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