Que faire si votre conjoint(e) enlève votre enfant à l’intérieur des frontières du Québec ou du Canada? L’enlèvement d’enfant peut sembler un phénomène abstrait, voire même tiré de la fiction. Toutefois, cela arrive plus souvent qu’on le pense.
Le Code criminel définit l’enlèvement d’un enfant comme étant le fait qu’une personne enlève, entraîne, reçoit, cache ou héberge une personne âgée de moins de quatorze ans et que ce geste va à l’encontre d’un jugement de garde rendu par le tribunal. La personne qui commet cet enlèvement doit avoir l’intention de priver l’autre parent de son droit de garde.
Que faire s'il n'y a pas de jugement de garde de l'enfant?
Dans le cas où vous n’auriez pas eu un jugement du tribunal déclarant les modalités de la garde, vous devrez entreprendre des démarches judiciaires afin d’obtenir la garde légale de l’enfant. S’il n’y a aucun jugement du tribunal concernant la garde de l’enfant et que votre ex-conjoint(e) déplace votre enfant dans une autre province, et cela sans votre consentement, vous devrez obtenir une ordonnance de garde auprès du tribunal de la province ou du territoire où se trouve l’enfant.
Que faire si l'ordonnance de garde n'est pas respectée?
Vous pouvez vous adresser à la Cour supérieure pour obtenir une ordonnance demandant à l’autre parent de remettre l’enfant sans délai devant un juge de la Cour supérieure et expliquer les causes de la détention. Par contre, si votre ex-conjoint(e) a déplacé l’enfant dans une autre province, votre recours devra être intenté devant les tribunaux de la province ou du territoire où se trouve l’enfant.
Vous pouvez aussi faire une plainte à la police. Toutefois, sachez qu’un mandat d’arrestation ne sera pas émis automatiquement contre le parent, car c’est le Substitut du Procureur général du Québec qui décidera de l’utilité d’émettre un tel mandat.
Précautions
Il est important de tenir à jour un dossier détaillé contenant l’information pertinente à propos de l’enfant, de l’autre parent et de son entourage (âge, apparence physique, signes particuliers, photographie, documents juridiques). En outre, les intervenants de la garderie et de l’école devraient connaître les modalités de garde et savoir qui est autorisé à venir chercher l’enfant. Une autre possibilité serait de faire ajouter le nom de l’enfant à la Liste des signalements de Passeport Canada afin d’être immédiatement avisé si une demande de passeport est effectuée.
Pour obtenir de l’aide ou de l’information sur la disparition d’enfants, contactez Enfant-Retour Québec.
Chronique rédigée par l'équipe d'Inform'elle
Mise à jour : Janvier 2015
Note
L’information contenue dans le présent article est d’ordre général. Elle ne prétend pas répondre à tous les cas de figure. Pour de plus amples renseignements concernant le droit familial, téléphonez à la ligne d’information juridique d’Inform’elle 450 443-8221 ou au 1 877 443-8221 (sans frais) ou consultez une personne exerçant la profession d’avocat ou de notaire.
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