Lorsqu’un couple se divorce, l’époux non autonome financièrement peut demander une pension alimentaire à l’époux capable de fournir une telle aide. Cette aide tiendra compte des critères énoncés dans la Loi sur le divorce.
Fautes considérées avant 1985
Avant 1985, les fautes d’un époux durant le mariage, dont la plus commune était l’adultère, étaient considérées par le tribunal et pouvaient avoir des conséquences quant à l’application de la loi. Depuis, la loi est claire : les fautes commises pendant le mariage n’influencent en rien l’application de celle-ci.
Conséquences de la faute considérées depuis 2006
En 2006, une décision de la Cour suprême du Canada, Leskun c. Leskun, a vu le thème de la « faute » revisité. En effet, bien que la faute d’un des époux n’est pas recherchée pour accorder le divorce ou une pension alimentaire ou tout autre droit accordé par la loi, le tribunal pourra dorénavant, en plus des autres éléments amenés en preuve, tenir compte des conséquences d’une telle faute, sur l’impact de celle-ci quant à la capacité de l’autre époux à acquérir son autonomie financière.
Cette décision ne vient pas créer de droit nouveau; elle fait la distinction entre la faute elle-même et les conséquences de celle-ci.
Chronique rédigée par Amélie Pilon, stagiaire en droit, 2007-2008
Mise à jour : Janvier 2015
Note
L’information contenue dans le présent article est d’ordre général. Elle ne prétend pas répondre à tous les cas de figure. Pour de plus amples renseignements concernant le droit familial, téléphonez à la ligne d’information juridique d’Inform’elle 450 443-8221 ou au 1 877 443-8221 (sans frais) ou consultez une personne exerçant la profession d’avocat ou de notaire.
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