Il arrive des situations fâcheuses où l’ex-conjoint, supposé verser une pension alimentaire pour ses enfants, tente de se soustraire à ses obligations par toutes sortes de stratagèmes démontrant une réelle mauvaise foi. Manque de transparence, tromperies… certains ne reculent devant rien afin de fuir leurs responsabilités alimentaires. Que faire? Une solution peu commune peut s’avérer utile dans certains cas : la fiducie alimentaire.
De quoi s’agit-il?
Tout d’abord, une fiducie est établie lorsqu’une personne (le constituant) concède de ses biens au profit d’une autre personne (le bénéficiaire) en les transférant de son patrimoine vers un autre patrimoine, dit fiduciaire. Ces biens, affectés à une fin particulière, sont gérés par une personne nommée le fiduciaire. Ce nouveau patrimoine est autonome et distinct de celui du constituant, et les bénéficiaires auront droit aux fruits et revenus et/ou au capital des biens transférés sans avoir à proprement dit de droits sur ce patrimoine nouvellement formé.
Une fiducie peut être établie par contrat, par la loi, par testament ou par jugement. C’est cette dernière possibilité qui est pertinente dans notre cas.
Fiducie établie par jugement
Le tribunal peut en effet, s’il l’estime nécessaire pour assurer le meilleur intérêt des enfants, ordonner la constitution d’une fiducie destinée à garantir le paiement de la pension alimentaire. Ainsi, en vue de protéger les enfants devant le refus du parent de remplir ses obligations alimentaires, le tribunal pourrait rendre une ordonnance constitutive de fiducie. Dans ce cas, des avoirs du parent déterminés par le tribunal, par exemple d’importants placements, constitueraient la fiducie. Le fiduciaire, nommé par le juge, pourrait être l’un des parents des enfants, ou toute autre personne jugée adéquate, et les bénéficiaires seraient les enfants. Leur pension alimentaire serait donc prélevée à même cette nouvelle source. Par contre, cette solution implique la nécessité d’avoir des biens, transférables dans un patrimoine fiduciaire. Elle n’est donc pas ouverte à tous.
Chronique rédigée par Laurence Legault-Denis, stagiaire en droit, 2008-2009
Mise à jour : Janvier 2015
Note
L’information contenue dans le présent article est d’ordre général. Elle ne prétend pas répondre à tous les cas de figure. Pour de plus amples renseignements concernant le droit familial, téléphonez à la ligne d’information juridique d’Inform’elle 450 443-8221 ou au 1 877 443-8221 (sans frais) ou consultez une personne exerçant la profession d’avocat ou de notaire.
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