Vous entreprenez des démarches judiciaires pour obtenir un divorce, une séparation ou une dissolution d’union civile? Vous n’obtenez pas d’entente avec votre conjoint concernant la garde des enfants, la pension alimentaire ou l’usage de la résidence familiale en attendant le jugement final? Sachez qu’il est possible d’obtenir un jugement temporaire pendant les démarches avant que le jugement final soit rendu. Il faut adresser une demande de mesures provisoires ou d’ordonnance de sauvegarde.
Qu’est-ce que les mesures provisoires?
La demande d’un jugement provisoire peut être faite dans la même requête que le divorce, séparation ou dissolution. Elle peut également être demandée par l’une ou l’autre des parties dans une demande distincte. Le jugement vous permettra d’obtenir une décision temporaire concernant les conséquences qui ne peuvent attendre. Les mesures provisoires visent particulièrement les décisions reliées aux enfants. Il en va de leur intérêt que des solutions soient amenées au plus vite. Dans la demande de mesures provisoires, il est important d’y joindre les documents importants concernant la demande; formulaire de fixation de pension alimentaire, état des revenus et dépenses, les déclarations de revenus, etc.
Pourquoi demander une ordonnance de sauvegarde?
Bien que les mesures provisoires soient prises avant le jugement final, il arrive que même celles-ci ne soient pas assez rapidement obtenues pour protéger vos droits. L’ordonnance de sauvegarde est une mesure d’urgence qui peut être demandée en même temps que la requête pour mesures provisoires, mais le dossier sera transféré à un juge qui examinera l’urgence de la situation.
Chronique rédigée par Andréanne Roussin, étudiante d'été en droit, 2009
Mise à jour : Janvier 2015
Note
L’information contenue dans le présent article est d’ordre général. Elle ne prétend pas répondre à tous les cas de figure. Pour de plus amples renseignements concernant le droit familial, téléphonez à la ligne d’information juridique d’Inform’elle 450 443-8221 ou au 1 877 443-8221 (sans frais) ou consultez une personne exerçant la profession d’avocat ou de notaire.
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