Vous habitez dans un logement avec votre conjoint et celui-ci décède lors d’un accident, ou encore vous décidez de vous séparer ou de divorcer. Qu’arrivera-t-il au bail?
Il est important de savoir que le bail d’un logement ne sera pas nécessairement résilié pour autant. En effet, selon la situation, différentes règles s’appliqueront.
Décès du locataire
Lorsque le locataire décède, la personne qui cohabitait avec ce dernier peut, si elle n’était pas déjà locataire et qu’elle désire le devenir, signifier son intention au propriétaire dans les deux mois suivant le décès. Si le propriétaire n’est pas avisé dans les délais requis, la succession devra mettre fin au bail.
Cessation de cohabitation (divorce, séparation, etc.)
Pour les personnes en union de fait, en cas de séparation, le conjoint locataire a la possibilité d’expulser l’autre conjoint. En effet, l’expulsion d’une personne qui n’a pas signé le bail est toujours possible, et ce, même s’il contribue aux dépenses de la famille, voire même au loyer mensuel. Si le conjoint locataire quitte, la personne ayant vécu avec ce dernier pendant au moins 6 mois pourra à son départ continuer de vivre dans l’appartement et devenir locataire, après avoir avisé le propriétaire dans un délai de 2 mois.
Si le locateur a été avisé du fait que le logement servait de résidence familiale, dans le cas de couples mariés ou unis civilement, le conjoint locataire de cette résidence familiale ne peut sous-louer l’appartement ou mettre fin au bail sans le consentement écrit de son époux. De plus, un jugement de la Cour sera nécessaire afin d’expulser l’un des époux de la résidence familiale.
Pour plus de détails sur l'occupation d'un logement après une rupture, lisez notre article qui traite de ce sujet : Quitter le logement lors d'une séparation ou d'un divorce
Chronique rédigée par Amélie Pilon, stagiaire en droit, 2007-2008
Mise à jour : Janvier 2015
Note
L’information contenue dans le présent article est d’ordre général. Elle ne prétend pas répondre à tous les cas de figure. Pour de plus amples renseignements concernant le droit familial, téléphonez à la ligne d’information juridique d’Inform’elle 450 443-8221 ou au 1 877 443-8221 (sans frais) ou consultez une personne exerçant la profession d’avocat ou de notaire.
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