Mettre fin à la pension alimentaire pour enfant majeur

Si les deux parents s’entendent à mettre fin à la pension alimentaire pour leur enfant, ils pourront conclure une entente à cet effet. De plus, ils peuvent bénéficier à des séances de médiation gratuite pour finaliser l’entente. Pour que celle-ci ait force de jugement, elle devra être homologuée, c’est-à-dire approuvée par un officier de la cour. L’homologation de l’entente peut se faire par les moyens du Service d’Aide à l’Homologation (SAH) des bureaux d’aide juridique.

Pour conclure cette entente, il est possible de faire participer l’enfant aux séances de médiation familiale. Cela pourra permettre aux parents, avec l’aide du médiateur, d’expliquer à l’enfant leur désir de mettre fin aux paiements de la pension alimentaire, afin de favoriser une entente qui est commune aux intérêts de tous.

Si les deux parents ne s’entendent pas pour mettre fin à la pension alimentaire, le parent concerné devra faire une demande auprès du tribunal. Il doit justifier la raison pour laquelle il demande la fin de la pension alimentaire, et démontrer un changement dans la situation de son enfant qui justifie l’annulation des paiements. Il peut alors solliciter les services d’un avocat pour être accompagné à travers les démarches judiciaires.

Lorsque le juge prend la décision d’accorder la demande d’annulation de la pension alimentaire il prend en compte les facteurs suivants :  

• L’âge de l’enfant et le sérieux des études
• L’autonomie financière de l’enfant
• La capacité financière des parents

L’autonomie financière de l’enfant est évaluée en fonction de son revenu et de ses capacités à subvenir à ses besoins. Même si l’enfant a atteint la majorité et a terminé ses études, le juge peut décider de lui accorder un délai raisonnable, après la fin de ses études, pour qu’il trouve un emploi et ainsi être capable de subvenir à ses besoins.  Le juge peut aussi prendre d’autres facteurs en compte, comme l’état de santé de l’enfant pour justifier le maintien de la pension alimentaire.

Quel que soit le recours entrepris par le parent, l’enfant se réserve le droit de contester l’annulation de la pension alimentaire. 

Si vous avez un jugement du tribunal qui vous ordonne de payer une pension alimentaire, vous ne pouvez pas cesser les paiements par vous-même dès que votre enfant a atteint l’âge de la majorité ou que vous jugez qu’il a atteint l’autonomie financière. Il est impératif de rédiger et d’homologuer une entente ou d’obtenir un jugement auprès d’un tribunal pour confirmer l’annulation de la pension alimentaire. Dans le cas contraire, le parent qui a cessé de faire les paiements pourrait être redevable de tous les paiements de pension alimentaire qui n’ont pas été versés.