Contrairement à la croyance populaire, une rupture depuis plusieurs années n’équivaut pas à un divorce. Voici les différences entre une séparation de fait, une séparation de corps et un divorce.
Séparation de fait
La séparation de fait peut se produire sans que les époux s’adressent au tribunal; ils n’ont qu’à vivre séparément. Le tribunal restera apte à se prononcer sur la garde des enfants et la pension alimentaire advenant conflit entre les époux se séparant. Cependant, ce jugement n’aura pas à se prononcer sur la séparation des époux. Aussi, l’échec du mariage n’étant pas prononcé, les époux sont toujours mariés et conservent les mêmes droits et obligations.
Séparation de corps
La séparation de corps est prononcée par le tribunal à la suite de la requête de l’un des époux. Cet époux devra démontrer qu’un ensemble de faits rend difficilement tolérable le maintien de la vie commune, qu’ils vivent déjà en séparation de fait ou qu’il y a un manquement grave à une obligation du mariage (fidélité, respect de l’intégrité physique et mentale, devoirs de secours et d’assistance…). Contrairement à la séparation de fait, la séparation de corps permet d’obtenir le partage du patrimoine familial et la liquidation du régime matrimonial. Mais contrairement au divorce, les époux sont toujours mariés.
Divorce
Pour obtenir le divorce, il faut en faire la requête à la Cour supérieure. Lors de cette requête, il faudra prouver l’un des trois motifs suivants : la séparation (de fait ou de corps) depuis au moins un an au moment où le jugement sera prononcé, l’adultère ou la cruauté mentale ou physique. Sans la preuve de l’un de ces motifs, le juge ne pourra pas constater l’échec du mariage. Du coup, le divorce ne sera pas prononcé.
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Chronique rédigée par Marie-Hélène Desmeules, stagiaire en droit,
2006-2007 / Mise à jour : Janvier 2015
Note
L’information contenue dans le présent article est d’ordre général. Elle ne prétend pas répondre à tous les cas de figure. Pour de plus amples renseignements concernant le droit familial, téléphonez à la ligne d’information juridique d’Inform’elle 450 443-8221 ou au 1 877 443-8221 (sans frais) ou consultez une personne exerçant la profession d’avocat ou de notaire.
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