La prestation compensatoire a pour but de compenser financièrement le conjoint qui s’est appauvri alors que l’autre s’est enrichi lors du divorce (ou de la vente de l’entreprise si la contribution du conjoint appauvri s’est fait dans cette dernière). Il s’agit d’un concept juridique qui s’adresse uniquement aux personnes mariées.
Comment obtenir une prestation compensatoire?
Pour obtenir une prestation compensatoire, le conjoint appauvri doit prouver qu’il a fait un apport en argent, en biens ou en services dans le patrimoine de son époux. Il faut aussi prouver l’enrichissement de cet époux, et le lien causal entre les deux. Il est rare que la prestation compensatoire soit accordée par les tribunaux, car ceux-ci tiennent compte du partage du patrimoine familial et du régime matrimonial pour l’établir. Elle peut être payée de différentes façons, que ce soit en argent ou encore en attribuant un droit sur un bien (par exemple, un droit d’usage ou de propriété sur une résidence).
La prestation compensatoire vise à corriger une situation inéquitable entre les époux. Par exemple, une femme qui aurait travaillé toute sa vie dans l’entreprise de son mari gratuitement : elle se serait ainsi appauvrie en se privant d’un salaire, et aurait également enrichi le patrimoine de son mari en lui épargnant de payer le travail d’un employé. Ou encore, une femme qui consacrerait tout son salaire à payer les dépenses familiales (enfants, épicerie, etc.), pendant que monsieur investirait le sien dans des placements appartenant à lui seul. Notons que le travail ménager est considéré comme étant une contribution normale aux charges du ménage. Il pourrait tout de même donner lieu à une prestation compensatoire dans le cas où il serait jugé excessif pour l’un des conjoints (par exemple, une femme qui serait restée longtemps à la maison pour s’occuper de ses beaux-parents malades).
Version équivalente pour les conjoints de fait
Bien que la prestation compensatoire s’adresse uniquement aux couples mariés, il existe une version équivalente de cette mesure pour les conjoints de fait : il s’agit de « l’enrichissement injustifié », ou « d’enrichissement sans cause ».
Chronique rédigée par Andrée-Anne Poirier, stagiaire en droit, 2010-2011
Mise à jour : Janvier 2015
Note
L’information contenue dans le présent article est d’ordre général. Elle ne prétend pas répondre à tous les cas de figure. Pour de plus amples renseignements concernant le droit familial, téléphonez à la ligne d’information juridique d’Inform’elle 450 443-8221 ou au 1 877 443-8221 (sans frais) ou consultez une personne exerçant la profession d’avocat ou de notaire.
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