Vous habitez dans un logement avec votre conjoint et vous décidez de vous séparer ou de divorcer. Il est important de savoir que le bail d’un logement ne sera pas nécessairement résilié pour autant.
Voici les recours disponibles :
1) S’il y a divorce, selon les circonstances, le tribunal peut attribuer l’usage exclusif de la résidence à l’un des époux, le logement étant ici considéré comme une résidence familiale. S’il n’y a pas de jugement, les deux époux ont accès à la résidence qu’ils soient locataires ou non. Si l’un des époux menace la sécurité de l’autre, l’époux menacé peut contacter la police pour le faire expulser.
2) S'il y a séparation et que l’un des conjoints n’est pas signataire du bail, le conjoint locataire peut céder le logement, le sous-louer ou le renouveler, et ce, sans le consentement de l’autre conjoint. S’il désire rester dans son logement, le conjoint locataire doit, de manière raisonnable, demander à l’autre conjoint de quitter les lieux. En cas de violence ou de menace, le conjoint locataire peut demander à la police de le faire expulser. Si le conjoint intrus revient à la charge et rentre sans permission dans le logement, il pourra être accusé au criminel d’introduction par effraction.
3) S'il y a séparation et que les deux conjoints sont signataires du bail, la loi ne prévoit aucune solution si les deux (ou l’un des deux) s’obstinent à rester dans le logement. Le couple doit donc assumer le loyer ou vivre en colocation jusqu’à la fin du bail. Le propriétaire n’est pas lié par l’entente entre les conjoints sauf s’il a accepté des changements portés au bail. Toutefois, si l’un des conjoints menace la sécurité de l’autre, la personne menacée peut soit quitter le logement, soit appeler la police pour faire expulser son ex-conjoint. Même si la personne est colocataire, le fait de surveiller son conjoint, de lui téléphoner sans cesse ou de le harceler peut être considéré comme une infraction criminelle.
4) Si le couple a des enfants, le tribunal peut ordonner, de manière temporaire, des droits d’usages du logement au parent ayant la garde, qu’il ait signé ou non le bail.
5) S’il y a une entente, le couple peut déterminer qui restera dans le logement et qui payera le loyer. Il faut alors envoyer un avis au propriétaire, dans les deux mois suivant la fin de la cohabitation, et procéder à la cession du bail. Lors de l’entente, si le couple prévoit que le conjoint non signataire du bail demeurera dans le logement, ce dernier doit, au préalable, avoir demeuré plus de 6 mois avec le locataire pour qu’il ait droit au maintien dans les lieux et devenir locataire.
Somme toute, il importe de se rappeler que ni la séparation ni le divorce ne met fin au bail.
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Chronique rédigée par l'équipe d'Inform'elle
Mise à jour : Janvier 2015
Note
L’information contenue dans le présent article est d’ordre général. Elle ne prétend pas répondre à tous les cas de figure. Pour de plus amples renseignements concernant le droit familial, téléphonez à la ligne d’information juridique d’Inform’elle 450 443-8221 ou au 1 877 443-8221 (sans frais) ou consultez une personne exerçant la profession d’avocat ou de notaire.
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