Elga est arrivée au Québec en janvier 2010 avec ses deux enfants. Son mari, Jan, habite ici depuis 5 ans et la parraine. Les deux sont originaires de la Norvège et ont demeuré dans ce pays jusqu’à leur arrivée au Canada. Ils se sont mariés en Grèce en 1993. Suite aux retrouvailles, Elga constate que Jan a changé d’une manière qu’elle ne peut tolérer ni supporter. Elle songe au divorce. Certaines questions lui traversent l’esprit.
Peut-on intenter une procédure en divorce sans avoir obtenu la citoyenneté canadienne et, le cas échéant, cela aura-t-il une incidence sur son statut de résidente permanente?
Une personne qui n’est pas encore citoyenne peut intenter des procédures en divorce. Par contre, il faut que l’un des conjoints ait résidé au Québec pendant l’année précédant l’introduction de l’instance. Le fait qu’un couple se soit marié à l’étranger n’empêchera pas de divorcer au Canada. En d’autres termes, ce couple ne sera pas obligé de retourner dans leur pays d’origine ou dans le pays où le mariage avait été célébré pour procéder au divorce. Le fait qu’un conjoint soit parrainé par un autre ne pose pas un obstacle pour la demande de divorce ni pour son statut. Le conjoint parrainé pourra demeurer résident permanent et éventuellement obtenir la citoyenneté canadienne.
Le patrimoine familial s’appliquera-t-il à notre cas?
La loi permettant le partage du patrimoine familial s’applique aux conjoints mariés à l’étranger mais domiciliés au Québec. Comme Jan est domicilié au Québec depuis cinq ans et Elga depuis un an ce couple sera réputé domicilié au Québec.
Si les conjoints ne sont pas domiciliés au Québec, ils doivent avoir une résidence commune au Québec pour qu’ils soient assujettis à la loi. Si les conjoints n’ont pas de résidence commune, la dernière résidence commune doit avoir été au Québec. Si ce n’est pas le cas non plus, alors la loi ne sera applicable que s’ils se sont mariés au Québec. Finalement, si l’on se retrouve devant l’un de ces scénarios et que la loi s’applique aux époux, les clauses prévoyant la séparation des biens dans un contrat de mariage seront inopérantes pour ce qui a trait aux biens protégés par la loi.
Le patrimoine familial réglera la séparation de certains biens, mais que se
passera-t-il de l’immeuble à revenus que nous possédons en Norvège?
Cet immeuble et tous les biens qui ne sont pas prévus dans le patrimoine familial seront régis par le régime matrimonial. Cela nous mène à la question suivante : Quelle loi régit le régime matrimonial? Est-ce la loi grecque (lieu où le couple s’est marié), la loi norvégienne (celle de leur nationalité commune) ou encore est-ce la loi québécoise?
Le régime matrimonial est régi par la loi du domicile commun des époux au moment de leur mariage. Jan et Elga étaient domiciliés en Norvège. C’est donc la loi norvégienne qui déterminera le sort de l’immeuble à revenus en Norvège et des autres biens exclus du patrimoine familial. Si les époux avaient été domiciliés dans différents pays lors du mariage, la loi de leur première résidence commune se serait appliquée. Si les époux n’avaient jamais demeuré ensemble et n’avaient jamais eu de résidence commune, la loi de leur nationalité commune se serait appliquée. Finalement, si les époux n’avaient pas été de même nationalité, la loi du lieu de la célébration de leur mariage se serait appliquée.
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Chronique rédigée par Victoria Leonidova, étudiante en droit,
2012 / Mise à jour : Janvier 2015
Note
L’information contenue dans le présent article est d’ordre général. Elle ne prétend pas répondre à tous les cas de figure. Pour de plus amples renseignements concernant le droit familial, téléphonez à la ligne d’information juridique d’Inform’elle 450 443-8221 ou au 1 877 443-8221 (sans frais) ou consultez une personne exerçant la profession d’avocat ou de notaire.
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