La violence familiale se définit comme une série d’actes violents qui se produisent au sein d’une famille. La violence conjugale se produit à l’intérieur d’un couple. Elle se désigne entre autres par des agressions psychologiques, verbales, physiques et sexuelles.
Bien qu’aucune infraction quant à la violence conjugale ou familiale ne figure dans le Code criminel, certains comportements ou gestes y sont directement reliés, comme l’intimidation, les menaces, les voies de fait et la tentative de meurtre. Les personnes victimes de violence conjugale ou familiale ont accès à divers recours pour se protéger et être indemnisées relativement aux situations violentes qu’elles ont vécues.
Assistance des policiers
Lorsqu’une personne a un doute raisonnable de croire que son conjoint pourrait être violent, qu’il l’a menacé ou encore qu’un événement violent s’est produit, elle peut demander l’assistance des policiers. Ceux-ci ont le mandat d’intervenir afin d’assurer la protection des personnes et des lieux. À titre d’exemple, les policiers qui constatent un épisode de violence ont le pouvoir d’arrêter le conjoint violent et de porter plainte pour la victime. À la suite de leur intervention, les policiers vont rédiger un rapport d’événement décrivant l’épisode de violence qui sera ensuite remis au procureur de la couronne. Celui-ci évaluera le dossier en considérant les éléments de preuve et décidera s’il porte ou non des accusations.
Mesures de protection
Lorsqu’une personne est arrêtée immédiatement à la suite d’un épisode de violence, elle doit comparaître devant un juge dans les 24 à 48 heures afin de déterminer si elle demeurera en liberté ou non. S’il y a remise en liberté, la plaignante pourra demander au tribunal que des mesures de protection soient mises en place pour assurer sa sécurité. Par exemple, l’accusé pourrait se voir interdire tout contact, téléphonique ou physique, avec la plaignante. Si les mesures de protection ne sont pas respectées par l’accusé, la plaignante pourra avertir les policiers qui pourront ajouter une accusation supplémentaire de bris de conditions à son dossier. Dans l’éventualité où l’accusé est reconnu coupable, il aura à payer une amende ou à purger une peine d’emprisonnement dépendamment de la gravité de l’infraction.
Outre la possibilité de demander l’assistance des policiers et de porter plainte, il existe d’autres recours pour la victime.
Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels
En vertu de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels, une personne blessée à la suite d’un acte criminel commis au Québec a la possibilité de recevoir des indemnités. Les demandes d’indemnisation sont gérées par la Direction d'indemnisation des victimes d’actes criminels (IVAC), qui relève de la Commission de la santé et de la sécurité au travail (CSST). Cette compensation vise à atténuer les conséquences de l’événement vécu et à accompagner la personne dans sa démarche de rétablissement. Par exemple, une personne victime pourrait être indemnisée pour des services de professionnels de la santé, de soins hospitaliers, des services de psychothérapie, l’installation d’un système d’alarme et même des cours d’autodéfense. Il n’est pas nécessaire qu’il y ait une condamnation au criminel pour qu’une personne puisse être indemnisée. À noter que la demande d’indemnisation doit être faite dans les deux ans suivant l’acte de violence qui a entraîné des dommages pour la victime.
Poursuite au civil
Il est également possible pour une personne victime d’un dommage causé par la faute d’autrui d’avoir recours aux tribunaux civils pour obtenir des dommages et intérêts. Cette personne devra mettre en preuve qu’elle a subi un acte de violence qui a entraîné un dommage et qu’il y a un lien entre les deux. Dans un tel cas, le conjoint fautif pourrait se voir dans l’obligation de verser un montant d’argent à titre de compensation. Ce recours doit être pris dans les trois ans suivant la date de l’infraction.
Finalement, la victime peut faire le choix d’utiliser l’un ou l’autre des recours (IVAC et poursuite au civil) ou les deux. Cependant, si elle choisit d’utiliser les deux recours, les montants qu’elle recevra ne pourront pas être cumulés. À la suite d’une poursuite devant les tribunaux civils, si la somme reçue est inférieure aux indemnités que la personne aurait pu recevoir en vertu de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels, celle-ci pourra demander d’obtenir la différence en remplissant un formulaire de réclamation dans l’année qui suit la date de jugement.
Autres recours
D'autres recours sont possibles. Pour plus d’information, consultez le site Internet du ministère de la Justice du Québec.
Sachez qu’en tout moment, une victime, un proche ou un témoin peut consulter un Centre d’aide aux victimes d’actes criminels (CAVAC) pour de l’information, de l’accompagnement et du soutien psychosocial.
Chronique rédigée par Stéphanie Goulet, stagiaire en droit, 2014-2015
Mise à jour : Janvier 2015
Note
L’information contenue dans le présent article est d’ordre général. Elle ne prétend pas répondre à tous les cas de figure. Pour de plus amples renseignements concernant le droit familial, téléphonez à la ligne d’information juridique d’Inform’elle 450 443-8221 ou au 1 877 443-8221 (sans frais) ou consultez une personne exerçant la profession d’avocat ou de notaire.
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