En 1989, la loi favorisant l’égalité des époux fût adoptée, ce qui amena l’introduction du patrimoine familial dans notre Code civil du Québec. Cette adoption effectuée par le gouvernement permettait ainsi de rendre la séparation des biens plus équitable. L’objectif était surtout de protéger le conjoint qui avait acquis moins de biens et qui, souvent, avait peu de revenus. À l’époque, il s’agissait majoritairement de la situation des femmes.
Exclusion par acte notarié
Il était toutefois possible de s’exclure par acte notarié. En effet, les époux avaient jusqu'au 31 décembre 1990 pour se présenter devant un notaire afin de s'exempter par écrit de l'application de la Loi sur le patrimoine familial. Cette exclusion ne concernait pas les revenus de travail inscrits à la Régie des rentes. Par conséquent, pour un couple qui se serait exclu de l’application de la loi, ces revenus inscrits seraient tout de même soumis aux règles du partage du patrimoine familial.
Annulation de l'exclusion
Attention : l’exclusion par acte notarié pourrait être annulée si elle a été signée dans l’ignorance ou l’inexpérience d’un des époux, au point de forcer ou de vicier son consentement. De plus, cette exclusion pourrait être annulée pour toute cause entraînant la nullité d’un contrat. Il faut savoir que l’annulation d’une exclusion du patrimoine familial doit être rendue par un juge.
Application du patrimoine familial
Dans l’éventualité où vous n’auriez pas signé cette exclusion, les dispositions du Code civil du Québec s’appliqueront à vous si vous êtes mariés ou unis civilement et que vous résidez au Québec. Le pays où vous vous êtes mariés n’a pas d’incidence.
Pour connaître les biens inclus dans le patrimoine familial, lisez notre article à sujet. Sachez toutefois que seront exclus du patrimoine familial les biens reçus par donation ou par succession ainsi que les biens acquis en totalité avant le mariage par l’un des époux.
Chronique rédigée par l'équipe d'Inform'elle
Mise à jour : Janvier 2015
Note
L’information contenue dans le présent article est d’ordre général. Elle ne prétend pas répondre à tous les cas de figure. Pour de plus amples renseignements concernant le droit familial, téléphonez à la ligne d’information juridique d’Inform’elle 450 443-8221 ou au 1 877 443-8221 (sans frais) ou consultez une personne exerçant la profession d’avocat ou de notaire.
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