Plusieurs conjoints de fait croient encore que la loi leur accorde un statut légal en tant que couple. Malheureusement, ceci est complètement faux, malgré toutes les rumeurs qui circulent. En effet, les devoirs ainsi que les droits et obligations des personnes mariées ne sont pas applicables pour le couple vivant en union de fait, quel que soit la durée de leur union. Afin de faire un choix éclairé, voici les avantages et les inconvénients de vivre en union de fait.
Il n’existe aucune responsabilité de dettes envers l’autre conjoint. De plus, chacun peut acquérir des biens sans devoir les partager avec l’autre lors d’une rupture. Par contre, les biens acquis en commun devront être séparés selon la part que chacun aura mise lors de l’acquisition du bien. Dans l’éventualité où le couple ne connaîtrait pas la valeur que chacun a mis pour l’acquisition du bien, la valeur de celui-ci sera séparée en parts égales. Il est conseillé de conserver ses titres de propriété comme les contrats d’achat et les factures, car il est ainsi plus facile de prouver l’identité du propriétaire.
Il n’y a pas de partage du patrimoine familial, ou de prestation compensatoire, ni de règlement du régime matrimonial, ou encore de pension alimentaire pour conjoint. Rappelons que le patrimoine familial inclut entre autres la résidence familiale, les meubles qui la garnissent, les véhicules automobiles de la famille, et la pension de retraite.
Quant aux enfants issus d’une union de fait, ils ont les mêmes droits que les enfants nés d’un mariage, ce qui veut dire que le parent gardien pourra exiger une pension alimentaire pour ceux-ci. Il est à mentionner que pour le couple qui est marié, il existe une présomption de paternité lorsque la naissance de l’enfant a lieu pendant le mariage ou 300 jours suivant la séparation. Cette présomption est non applicable dans un contexte de conjoint de fait. Cependant, la filiation de l’enfant pourrait, entre autres, être établie suite à une reconnaissance volontaire.
Par ailleurs, si votre conjoint est seul propriétaire ou locataire de la résidence familiale, il pourra en tout temps vous expulser de celle-ci. Enfin, si l’un des conjoints de fait meurt sans testament, le conjoint survivant ne pourra pas devenir son héritier.
Afin de se protéger contre une éventuelle rupture, il est préférable de faire un contrat de vie commune. Cette entente permet d’établir les modalités de partage lors d’une rupture, établit la propriété des biens servant à l’usage du couple, précise la contribution de chacun aux charges et aux dettes des besoins courants du ménage, etc…. Ce contrat peut être notarié ou non, mais sachez qu’en cas de litige, seul l’acte notarié est considéré comme étant authentique. Pour plus de détails, lisez notre article sur le contrat de vie commune.
Session d’information juridique sur la protection des conjoints de fait.
Inform’elle vous propose une rencontre d’information juridique pour comprendre les implications de l’union de fait, mais également pour connaître les éléments pouvant être inscrits dans un contrat de vie commune : valeurs importantes du couple, contribution de chacun aux charges du ménage, modalités en cas de rupture (partage des biens, garde des enfants, etc.), et plus encore!
N.B.: L’information contenue dans le présent article est d’ordre général. Chaque situation mérite une analyse spécifique. Pour de plus amples renseignements concernant le droit familial, téléphonez à la ligne d’information juridique d’Inform’elle 450 443-8221 ou au 1 877 443-8221 (sans frais) ou consultez une personne exerçant la profession d’avocat ou de notaire.
Règle d’interprétation : la forme masculine peut inclure le féminin et vice versa.
Martine et Jean viennent d’emménager dans leur nouvelle maison qu’ils ont achetée à deux. Pour faciliter les paiements des dépenses courantes, ils désirent ouvrir un compte conjoint à la banque. Ainsi, les deux peuvent y verser leur salaire et payer toutes leurs dépenses à partir d’un même compte.
À 68 ans, Ginette a trouvé l’amour auprès de Paul qui est du même âge. Tous deux divorcés, ils ont des enfants issus d’une première union et n’entrevoient pas se remarier.
Pierre et Mélanie sont en union de fait depuis 2 ans. D’une précédente union, Pierre a eu une fille nommée Gaël qui est maintenant âgée de 4 ans. Mélanie, qui l’a élevée les 2 dernières années est comme une deuxième mère pour Gaël. Lorsque Pierre a la garde de celle-ci, Mélanie s’occupe d’elle, la dépose au CPE chaque matin et assume plusieurs obligations. La mère biologique de Gaël ne cesse de rappeler à Mélanie « qu’elle n’est pas sa mère, donc qu’elle n’a aucun mot à dire » sur l’éducation de Gaël.
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