On se rappellera que le patrimoine familial, loi introduite en 1989, a pour but de favoriser l’égalité économique des conjoints et s’applique à tous les conjoints mariés ou unis civilement, quel que soit leur régime matrimonial ou leur contrat d’union civile. En cas de séparation ou de divorce, la valeur nette du patrimoine familial est divisée en part égales entre les conjoints. Le patrimoine familial ne crée pas de droit de propriété indivis entre les conjoints mais bien un droit de créance éventuel pour le conjoint non propriétaire, puisqu’il ne se réalisera qu’au moment où le mariage (ou l’union) prendra fin.
Conséquences de la faillite sur les biens du patrimoine familial
La faillite de l’un des conjoints aura des conséquences sur les biens du patrimoine familial tout dépendant du moment de la faillite et si le failli est le conjoint propriétaire ou non.
En effet, si la faillite survient pendant le mariage ou l’union, et qu’elle touche le conjoint propriétaire, tous ses biens seront saisis par le syndic à l’exception de ses instruments de travail, jusqu’à 7000 $ de biens appartenant au ménage, les fonds de retraite et certains REER. La résidence familiale ne sera épargnée que si le montant des dettes du conjoint failli est inférieur à 20 000 $. L’autre conjoint n’aura aucun droit dans ce cas sur les biens de son conjoint en situation de faillite. Dans le cas où le conjoint en situation de faillite est celui qui est non propriétaire, le syndic n’aura aucun recours à l’endroit du conjoint propriétaire.
Si la faillite survient pendant les procédures de séparation ou de divorce, et touche le conjoint propriétaire, alors l’autre conjoint est créancier du failli et peut donc réclamer ses droits dans le patrimoine familial. Alors que si la faillite touche le conjoint non propriétaire, le syndic saisira la part du patrimoine familial de ce dernier, alors que l’autre conjoint conservera sa part.
Enfin, la faillite survenant après le jugement de séparation ou de divorce n’aura d’effet sur le patrimoine familial que si le partage du patrimoine a été effectué dans les douze mois précédant la faillite.
Chronique rédigée par Laurence Legault-Denis, stagiaire en droit,
2008-2009 / Mise à jour : décembre 2015
Note
L’information contenue dans le présent article est d’ordre général. Elle ne prétend pas répondre à tous les cas de figure. Pour de plus amples renseignements concernant le droit familial, téléphonez à la ligne d’information juridique d’Inform’elle 450 443-8221 ou au 1 877 443-8221 (sans frais) ou consultez une personne exerçant la profession d’avocat ou de notaire.
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