CHSLD et résidence privée : droits et obligations des résidents

Sachez que tous les résidents ont des droits, peu importe le lieu de résidence :  il s’agit du droit d’être traité avec dignité, le droit à la vie privée, le droit de vivre dans un lieu propre et sécuritaire ainsi que le droit de consentir ou non à des soins médicaux.

Néanmoins, certains autres droits et obligations vont différer selon leur lieu de résidence (CHSLD, résidences intermédiaires ou résidence privée).

Tout d’abord, quelle distinction doit-on faire entre un Centre d’hébergement de soins de longue durée (CHSLD), une ressource intermédiaire (RI), une ressource de type familial (RTF) et une résidence pour personnes âgées (RPA)?

• Les CHSLD hébergent des personnes en perte d’autonomie importante. Lorsque les interventions à domicile du CLSC nécessitent plus de 3 heures de soins par jour,  le CLSC doit préparer une demande d’accès à un CHSLD public ou à un CLSC privé conventionné. Les CHSLD privés non conventionnés ont quant à eux leurs propres règles et critères d’admission et ne nécessitent pas l’intervention d’un CLSC (CISSS ou CIUSSS);
• Quand il n’est plus possible de vivre à la maison en raison d’une perte d’autonomie, d’une déficience intellectuelle, d’un handicap physique, santé mental ou toxicomanie et que la vie en institution n’est pas la solution ou que vous êtes en attente d’une place dans un CHSLD, les Ressources intermédiaires (RI) offre une solution d’hébergement dans 17 régions du Québec. L’admission nécessite une évaluation par un CISSS ou un CIUSSS; https://www.ramq.gouv.qc.ca/fr/citoyens/progrrammes-aide/hebergement-ressource-intermediaire
• Ressources de type familial est une résidence qui accueille un maximum de neuf adultes ou personnes agées qui leur sont confiées par un établissement public de santé afin de répondre à leurs besoins.
• Les résidences pour personnes âgées (RPA)  sont habituellement autonomes ou semi-autonomes. Ils ont un bail et les services offerts sont indiqués dans l’annexe 6 «Services offerts aux locataires par le locateur». Les résidences n’offrent pas tous les mêmes services. Il est donc important de bien définir vos besoins, de vous assurer de la disponibilités des services requis et du coût de chacun de ces services avant de signer le bail.

Ensuite, quels sont vos droits et vos obligations selon votre lieu d’hébergement? 

Centres d’hébergement de soins de longue durée (CHSLD)

Qu’ils soient publics, privés conventionnés ou privés, les trois types de CHSLD doivent détenir un permis d’opération du ministère de la Santé et des Services sociaux.

Les CHLSD publics et privés conventionnés sont généralement subventionnés par le gouvernement. L’usager débourse une contribution forfaitaire pour l’hébergement et les services, le coût étant évalué en fonction de sa situation financière, son âge et la durée de l’hébergement. Les services offerts peuvent différer d’un endroit à l’autre. L’établissement doit fournir gratuitement les articles de base nécessaires à l’hygiène personnelle, la literie, le service de lessive de même que les médicaments non prescrits.

Les CHLSD privés ne bénéficient d’aucune subvention du gouvernement : les résidents doivent payer l’entièreté des coûts d’hébergement et des services. Les propriétaires sont libres de fixer leurs propres règles et critères ainsi que leurs tarifs. Ce type d’établissement n’est pas tenu de fournir gratuitement les articles et les services reliés à l’hygiène personnelle et il n’y a pas de literie incluse, ni de service de lessive.

En CHSLD, la clientèle est tenue de respecter les règlements et politiques de l’établissement de santé qui se retrouvent dans le guide destiné aux usagers (exemple : heures de visites, consommation de tabac, etc.). En retour, le résident a le droit d’être traité avec respect et peut exiger que les règles de vie soient respectées. Les établissements se dotent habituellement d’un code d’éthique annonçant les conduites et pratiques attendues des intervenants. Ainsi, si vous avez des doutes par rapport à la manière dont un employé vous traite, vous pouvez demander à avoir une copie papier du code d’éthique des employés.

De plus, la Loi sur les services de santé et les services sociaux édicte plusieurs droits des usagers comme le droit à l’information, à l’hébergement, aux services, au choix de son professionnel ou de son établissement, aux soins requis, au consentement des soins, à la participation aux décisions, à l’accompagnement et la représentation, à l’accès de leur dossier confidentiel, aux services en anglais et finalement  le droit de porter plainte.

Résidences privées avec services pour aînés

Les personnes habitant en résidence privée sont habituellement autonomes ou semi-autonomes et nécessitent peu d’assistance. Il est important de s’assurer que vous obtiendrez les services nécessaires à votre condition de santé puisque chaque résidence est différente. Il faut également vérifier le coût de ces services, car la facture mensuelle peut rapidement augmenter si les services sont facturés à la carte. Certaines résidences autorisent que des résidents puissent bénéficier de certains services du CLSC, ces services étant gratuits pour le résident.  Si cette option est envisagée, il faut vérifier avec la résidence.

Depuis 2021,  les résidences privées pour aînées (RPA) doivent utiliser un formulaire obligatoire de bail spécifique et adapté à cette clientèle. Elles doivent payer un loyer, tenir le logement ou la chambre propre et respecter la tranquillité des autres locataires. De leur côté, elles ont droit de bénéficier de leur logement ou chambre en toute quiétude, d’avoir un logement en bon état, d’obtenir les services prévus à l’annexe du bail et d’obtenir les réparations nécessaires.

Les services offerts sont indiqués dans une annexe obligatoire du bail. Cette annexe comprend une description du logement et des accessoires qu’il contient en plus de la liste des services offerts inclus dans le coût du loyer ou moyennant des frais supplémentaires.

Les recours 

La Loi sur le tribunal administratif du logement permet à deux locataires ou plus d’une même résidence privée pour aînée (RPA) de déposer une demande conjointe devant le Tribunal administratif du logement lorsque la demande vise à obtenir une diminution de loyer fondée sur le défaut du locateur de fournir un ou plusieurs mêmes services inclus dans leur bail respectif;

Faire constater la nullité, pour un motif d’ordre public

Lorsque vous êtes insatisfait des services, il est possible de déposer une plainte contre ces établissements, si une plainte auprès des responsables de l’établissement n’a pas donné de résultats.

Dans le cas d’une plainte contre un CHSLD, il faut s’adresser au commissaire local aux plaintes et à la qualité des services de l’établissement concerné. Si vous êtes insatisfait des résultats de ce recours, vous devez faire une plainte au Protecteur du citoyen.

Pour une plainte contre une résidence privée, elle doit être déposée au commissaire régional aux plaintes et à la qualité des services. Pour obtenir de l’aide dans votre démarche de plainte, contactez le Centre d’accompagnement aux plaintes de votre région (fcaap.ca/caap).

Si vous n’êtes pas satisfait de la qualité des services dans une ressource intermédiaire, vous pouvez demander l’intervention du commissaire aux plaintes et à la qualité des services de l’établissement qui a conclu une entente avec la Ressource intermédiaire qui vous héberge.

Oui, les règlements sont considérés comme faisant partie du bail. Le locateur a donc l’obligation, avant la conclusion du bail, d’en remettre un exemplaire au locataire. Principalement, les règlements portent sur la jouissance paisible des lieux, l’usage, l’entretien des logements et des lieux d’usage commun.