La dernière solution pour faire face à des problèmes financiers insurmontables est la faillite. La faillite, état créé par la loi, permet d’utiliser les biens d’une personne insolvable, le failli, pour payer ses dettes. Les biens de cette personne sont alors remis à la gestion d’un « syndic » qui pourra les vendre afin de rembourser les créanciers selon leurs droits. Un syndic n’est pas un fonctionnaire, mais une personne qui assure la gestion de la faillite. Elle n’est donc pas payée par le gouvernement, mais grâce aux biens du failli.
Une faillite peut être volontaire lorsque la personne elle-même dépose une cessation de biens, ou involontaire lorsqu’un créancier décide de déposer une requête en faillite, ce qui vise à mettre une personne en faillite contre son gré. Ce créancier doit cependant détenir une créance de plus de 1000 $ contre cette personne et avoir prouvé au tribunal qu’elle est insolvable.
Pour être insolvable, une personne doit; soit être incapable de payer ce qu’elle doit au moment opportun, soit avoir cessé de payer ses obligations courantes telles que ses relevés de carte de crédit ou ses comptes de taxes, soit être dans une situation où la valeur de l’ensemble de ses biens est inférieure à la valeur de ses dettes.
Conditions pour faire faillite
Bref, pour faire faillite il faut être insolvable et remplir ces trois conditions :
- Résider, exercer des activités ou posséder des biens au Canada
- Ne pas déjà être en situation de faillite
- Avoir des dettes de plus de 1000 $
Il faut aussi avoir posé un acte de faillite, celui qui est le plus souvent invoqué est d’avoir cessé de faire honneur à ses obligations au fur et à mesure qu’elles sont dues.
Les étapes de la faillite
La première étape est l’évaluation, effectuée par un syndic. Lors de l’évaluation, la situation financière de la personne en difficulté est analysée, un bilan de ses revenus et dépenses est effectué, puis diverses solutions envisageables sont abordées ainsi que les conséquences de chacune de ces solutions.
Si la faillite est la solution choisie, des documents devront être complétés par le syndic et la personne en difficulté, et ensuite envoyés à l’organisme fédéral qui administre le processus de faillite au Canada : le bureau du surintendant des faillites. C’est à ce moment que le débiteur devient officiellement en faillite.
Enfin, une assemblée des créanciers pourra avoir lieu. Dans tous les cas, les documents nécessaires seront envoyés aux créanciers et au failli.
Chronique rédigée par Laurence Legault-Denis, stagiaire en droit,
2008-2009 / Mise à jour :
Note
L’information contenue dans le présent article est d’ordre général. Elle ne prétend pas répondre à tous les cas de figure. Pour de plus amples renseignements concernant le droit familial, téléphonez à la ligne d’information juridique d’Inform’elle 450 443-8221 ou au 1 877 443-8221 (sans frais) ou consultez une personne exerçant la profession d’avocat ou de notaire.
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