Insatisfait des services qui vous ont été offerts par votre avocat? Qu’il ait fait preuve d’incompétence, de négligence ou encore d’un manque d’intégrité à votre égard dans le traitement de votre dossier, sachez que plusieurs recours s’offrent à vous, y compris une demande d’enquête au syndic du Barreau du Québec.
Dépôt d’une demande d’enquête
Pour déposer une demande d’enquête, vous devrez vous adresser par écrit au syndic du Barreau du Québec en mentionnant que vous souhaitez déposer une demande d’enquête. Cette demande devra contenir quelques informations nécessaires au traitement de celle-ci, soit votre nom, votre adresse, le nom et l’adresse de l’avocat ou des avocats visés par la demande, la date et le lieu des faits reprochés, l’explication de la faute ou du comportement inapproprié visé par la demande et finalement l’inclusion d’une copie des documents utiles à la demande.
Frais associés à la demande d’enquête
En tant que demandeur, vous n’aurez aucuns frais à débourser pour faire votre demande d’enquête.
Après l’envoi de la demande
Le Syndic enquêtera sur la conduite de l’avocat. S’il estime que la conduite professionnelle de l’avocat constitue un tel manquement qu’il compromet la sécurité du public en continuant l’exercice de sa profession, il portera plainte au Conseil de discipline du Barreau du Québec. Il peut également ne pas porter plainte au Conseil, tout dépendant des circonstances de l’affaire. Vous serez informé de sa décision dans les plus brefs délais.
Désaccord avec la décision du Syndic
Si vous n’êtes pas en accord avec la décision du Syndic, il est alors possible pour vous de faire une demande de révision dans les trente (30) jours suivant la réception de celle-ci. Cette demande devra être portée auprès du Comité de révision de l’ordre professionnel. Bien qu’il doive rendre sa décision dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la demande de révision, il peut arriver que les délais soient légèrement plus longs.
Conclusions du Comité de révision
Le Comité de révision peut rendre diverses conclusions. Il peut conclure qu’il y a, ou encore qu’il n’y a pas, lieu de porter plainte au Conseil de discipline. Il peut aussi recommander au Syndic de compléter son enquête pour en savoir plus sur les agissements de l’avocat. Finalement, il peut suggérer au Syndic de référer le dossier au Comité d’inspection professionnelle.
Vous avez maintenant tout en main pour être en mesure de faire la demande d’enquête au syndic du Barreau du Québec.
N.B.: L’information contenue dans le présent article est d’ordre général. Chaque situation mérite une analyse spécifique. Pour de plus amples renseignements concernant le droit familial, téléphonez à la ligne d’information juridique d’Inform’elle 450 443-8221 ou au 1 877 443-8221 (sans frais) ou consultez une personne exerçant la profession d’avocat ou de notaire.
Règle d’interprétation : la forme masculine peut inclure le féminin et vice versa.
Bien que préférable, la représentation par un(e) avocat(e) n’est jamais obligatoire. Voici une piste qui vous aidera à trouver une solution s’il vous est impossible de payer les frais d’un(e) avocat(e) et que la voie judiciaire est votre seule solution : l’aide juridique.
Un serveur vous offre un mauvais service ; vous pouvez porter plainte à son employeur. Votre voisin écoute de la musique jusqu’aux petites heures du matin ; vous pouvez porter plainte à la police. Mais lorsque vous voulez porter plainte contre votre avocat, est-il possible de le faire ? Oui.
Les institutions judiciaires québécoises sont nombreuses et variées et il n’est pas toujours facile de s’y retrouver. En matière familiale, différentes matières relèvent de différents tribunaux.
Coordonnées
2068 boulevard Édouard
Saint-Hubert (Québec)
J4T 2A1
Secrétariat : 450 443-3442
Ligne d’information :
450 443-8221 ou
1 877 443-8221 (sans frais)
droitpourelle@informelle.org
Services
Publications
Collaboration
Infolettre
Inscrivez-vous pour recevoir nos dernières nouvelles.
© 2021 Inform’elle