Les parents sont les tuteurs légaux de leur jeune. Une de leurs obligations est de représenter conjointement leur enfant mineur dans l’exercice de ses droits civils. Ils sont, par le fait même, administrateurs du patrimoine de celui-ci. Ils doivent agir avec prudence et diligence afin de faire tous les actes nécessaires pour la conservation des biens de leur enfant. Ils doivent exercer ce mécanisme de protection en s’assurant de prendre toutes les décisions dans le meilleur intérêt de leur enfant.
25 000 $ et plus
Or, si la valeur des biens de l’enfant dépasse 25 000 $, les parents seront tenus de se conformer à certaines règles afin de respecter leur charge tutélaire. Ils devront faire un inventaire des biens constituant le patrimoine du mineur, fournir une sûreté garantissant leur administration, rendre compte de leur gestion annuellement et obtenir l’autorisation du conseil de tutelle ou du tribunal pour faire certains actes prévus par la loi (ex : contracter un emprunt important). Aussi, il est important de mentionner que les parents ne peuvent confondre leurs propres revenus avec ceux de leur enfant. Il doit y avoir deux comptes différents.
Mineur de 14 ans et plus
Toutefois, le Code civil du Québec prévoit que le mineur de quatorze ans et plus peut gérer seul les revenus relatifs à son emploi, à son art ou à sa profession. Il y a alors une présomption de majorité. Par exemple, un jeune musicien de 15 ans peut gérer seul l’argent provenant de son art. De plus, le mineur de tout âge peut gérer seul le produit de son travail ou les allocations qui lui sont versées pour combler ses besoins ordinaires et usuels. Par contre, il est difficile de percevoir les limites de ces besoins. Il est donc très important de se référer à la jurisprudence pour voir ce que la magistrature considère comme étant des besoins ordinaires et usuels pour un jeune.
Curateur public
Finalement, il est utile de savoir que le curateur public offre un service d’assistance et de soutien afin d’informer les parents sur leur rôle de tuteurs légaux. Vous pouvez communiquer avec le curateur public en composant le 514 873-4074 ou le 1 800 363-9020.
Chronique rédigée par Caroline Quoibion, étudiante d'été en droit, 2010
Mise à jour : Janvier 2015
Note
L’information contenue dans le présent article est d’ordre général. Elle ne prétend pas répondre à tous les cas de figure. Pour de plus amples renseignements concernant le droit familial, téléphonez à la ligne d’information juridique d’Inform’elle 450 443-8221 ou au 1 877 443-8221 (sans frais) ou consultez une personne exerçant la profession d’avocat ou de notaire.
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