La garde amène son lot de partage et de questionnements : qui aura les enfants à Noël, puis au jour de l’an, vais-je les emmener en vacances? Pour prendre vos décisions, ne vous fiez pas uniquement aux disponibilités des grands-parents, oncles et tantes, gardez d’abord en tête les ordonnances du juge concernant la garde.
Que se passe-t-il lorsqu’un parent ne respecte pas les ordonnances d’un jugement concernant la garde d’un enfant?
Outrage au tribunal
Un jugement de la Cour a une force exécutoire; c’est-à-dire qu’une personne doit se conformer aux ordonnances de la Cour sous peine d’outrage au tribunal. Il y a outrage au tribunal lorsqu’une personne contrevient à une décision du juge ou lorsqu’elle agit de sorte à porter atteinte à la dignité du tribunal. Les peines prévues dans un tel cas sont une amende ou une peine d’emprisonnement. Pour que l’on puisse conclure à un outrage au tribunal, il faut d’abord qu’il y ait une requête à cet effet introduite devant le tribunal. Bref, si le tribunal a accordé à votre ex un droit de visite, vous devez collaborer. Sinon il ou elle pourrait introduire une requête pour outrage au tribunal et avoir gain de cause comme c’est le cas dans l'exemple ci-dessous.
Exemple d'une cause
La mère de ses enfants l’empêchait d’entrer en contact avec ses deux filles, et ce malgré un jugement lui permettant des droits d’accès. La mère refusait tout contact téléphonique sous prétexte que leurs filles ne désiraient pas voir leur père et qu’elle ne voulait pas les forcer. La Cour d’appel a conclu que la mère avait un comportement reprochable en refusant de collaborer. Qu’elle n’avait fait aucun geste positif pour encourager ses enfants à contacter leur père. La Cour a condamné cette mère à une peine d’emprisonnement de 7 jours! En outre, le seul manquement à une ordonnance n’est pas suffisant, en effet, le tribunal doit conclure à la mauvaise foi et à l’intention volontaire du parent fautif d'enfreindre l’ordonnance, ce qui était le cas dans cette histoire.
Inversement, un parent gardien ne pourrait utiliser un tel recours si l’autre parent n’exerçait pas ses droits d’accès, malgré un jugement à cet effet. Le droit d’accès à son enfant est un privilège et non un devoir obligatoire. Les cas d’outrage au tribunal en matière familial n’abondent pas, mais ils existent.
Chronique rédigée par Emmanuelle Fleury, stagiaire en droit, 2011-2012
Mise à jour : Janvier 2015
Note
L’information contenue dans le présent article est d’ordre général. Elle ne prétend pas répondre à tous les cas de figure. Pour de plus amples renseignements concernant le droit familial, téléphonez à la ligne d’information juridique d’Inform’elle 450 443-8221 ou au 1 877 443-8221 (sans frais) ou consultez une personne exerçant la profession d’avocat ou de notaire.
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