Les couples mariés ou unis civilement depuis le 1er juillet 1989 sont automatiquement assujettis à l’application du patrimoine familial. Ainsi, en cas de rupture, la valeur des biens entrant dans ce régime sera séparée entre les conjoints, peu importe lequel des deux en est propriétaire.
Les biens inclus dans le patrimoine familial sont les suivants :
- La résidence familiale et la ou les résidences secondaires de la famille (chalet, roulotte, etc.);
- Les meubles qui garnissent ces résidences;
- Les véhicules utilisés pour les déplacements de la famille, à l’exception de la voiture louée (puisque celle-ci appartient à un tiers et non aux époux);
- Les droits accumulés pendant la durée du mariage à titre de fonds de pension ou de retraite;
- Les montants accumulés au cours du mariage auprès de la Régie des rentes du Québec (RRQ) et les REER.
Partage des biens
La valeur de ces biens sera donc divisée en parts égales entre les deux conjoints. Toutefois, il est parfois possible qu’un des époux ait droit à une déduction par rapport à la valeur de l’un de ces biens, par exemple, dans le cas où un montant provenant d’un héritage ou d’une donation aurait servi à l’acquisition du bien en question.
Application des règles et exclusion
Les règles du patrimoine familial s’appliqueront également aux couples mariés avant le 1er juillet 1989, à condition que les époux n’aient pas signé, avant le 1er janvier 1991, un document notarié indiquant leur volonté de s’exclure à l’application du régime du patrimoine familial.
Chronique rédigée par Isabelle Lyonnais, étudiante d'été en droit, 2007
Mise à jour : Janvier 2015
Note
L’information contenue dans le présent article est d’ordre général. Elle ne prétend pas répondre à tous les cas de figure. Pour de plus amples renseignements concernant le droit familial, téléphonez à la ligne d’information juridique d’Inform’elle 450 443-8221 ou au 1 877 443-8221 (sans frais) ou consultez une personne exerçant la profession d’avocat ou de notaire.
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