Vous tombez en amour et vous ne pensez qu’à vivre le parfait bonheur avec votre conjoint. Peut-être opterez-vous pour le mariage, mais en général les couples choisissent de vivre en union de fait. Cela vous convient tout à fait puisque vous préférez n’avoir aucune attache ni aucune obligation. Vous voulez vivre ensemble pour le meilleur seulement. Cependant, vous n’êtes pas à l’abri du pire. Un malheur peut arriver, comme une rupture ou un décès, et mieux vaut être protégé dans cette situation. Au cas où…
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Pourquoi se protéger?
Il y a plusieurs avantages à vivre en union de fait, mais il y a également des inconvénients. Par exemple, les droits, devoirs et obligations des époux sont inexistants pour les partenaires d’une union de fait puisque ce type d’union n’est pas reconnu par la loi. Chacun est propriétaire de ce qu’il achète et est responsable de ses propres dettes. De plus, la Loi sur le patrimoine familial ne s’applique pas aux conjoints de fait et en matière de succession, le conjoint de fait n’est pas un héritier légal. Comme les conjoints de fait conservent leur indépendance financière, chaque partenaire doit conserver ses factures. Les conjoints sont libres de participer ou non aux dépenses du ménage, par conséquent il serait judicieux de s’entendre dès le départ à ce sujet.
Bref, les conjoints ne bénéficient d’aucune mesure de protection. C’est pourquoi il est important de connaître les différents moyens qui existent pour se protéger en cas de séparation ou de décès. Parmi ces moyens, on retrouve le contrat de vie commune, la copropriété, la procuration, le mandat de protection et le testament.
L’importance du contrat de vie commune
Le contrat de vie commune est un excellent instrument permettant d’asseoir les droits de chacun. On pourra prévoir qui sera propriétaire des biens servant à l’usage du couple, la contribution de chacun aux charges du ménage, la contribution de chacun aux dettes courantes du ménage, enfin on pourra prévoir les modalités d’une rupture. Le contrat peut être notarié ou non. Toutefois, en cas de litige devant un tribunal, le contrat notarié fera foi de son contenu, tandis que le contrat fait à la main devra être prouvé. Pour qu'un contrat de vie commune soit valide, il faut que les conjoints possèdent la capacité de contracter (majeur, consentement libre et éclairé) et qu’aucune disposition n’aille à l’encontre de l’ordre public. La loi établit certaines obligations que même le consentement des deux parties ne pourra contourner. En effet, il est important de préciser que même si les donations sont possibles, les donations à cause de mort doivent obligatoirement être incluses dans un testament et non dans un contrat de vie commune. De plus, il sera impossible de prévoir à l’avance la garde des enfants ou de fixer une pension alimentaire pour ceux-ci. Ces éléments doivent obligatoirement être analysés au moment même de la dissolution de l’union.
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L’importance de la copropriété
Outre les dépenses usuelles du couple, il est important de s’entendre sur la propriété des biens de grande valeur (télévision, réfrigérateur, meubles.) : y aura t-il un seul propriétaire ou y aura-t-il copropriété? Par exemple, si la résidence familiale n’a pas été achetée en copropriété, le conjoint propriétaire conservera la propriété de la maison en cas de séparation puisqu’il demeure le seul responsable de l’hypothèque. À moins d’une entente entre les conjoints, le conjoint non propriétaire n’a pas de droit sur la maison. Même constat pour le logement commun. Les colocataires peuvent s’entendre à l’amiable, mais s’il n’y a pas de colocation, le conjoint locataire conserve le logement en cas de rupture. Si le locataire souhaite quitter le logement, le partenaire non locataire a le droit au maintien dans les lieux. Il pourra continuer d’occuper le logement seulement s’il a cohabité avec le locataire pendant au moins 6 mois et s’il avise le propriétaire de son intention dans les deux mois suivant la fin de la cohabitation. Voilà pourquoi la copropriété ou la colocation s’avère un bon choix.
L’importance de la procuration
Comme il n’existe pas de mandat tacite dans l’union de fait, la procuration s’avère un outil fort utile pour les couples unis de fait. En effet, une procuration donne l’autorisation à une personne conjointe de fait d’effectuer des tâches, des actes courants que l’on ne peut plus faire soi-même comme payer des factures, faire des opérations bancaires, payer le loyer…
L’importance du mandat de protection
Qu’importe le type d’union, il est important de faire un mandat de protection puisque le mandat permet à une personne de choisir elle-même la personne qui s’occupera d’elle et de ses biens si un jour, en raison d’une maladie, d’un accident, d’une déficience ou d’un affaiblissement dû à l’âge, elle n’est plus en mesure de le faire elle-même. À défaut d’un tel mandat, un régime de protection s’ouvrira.
L’importance du testament
Comme les couples unis de fait ne sont pas héritiers légaux l’un de l’autre, il est important pour eux de faire un testament s’ils désirent se protéger en cas de décès de l’un ou l’autre des conjoints. En effet, en l'absence de testament, il n’y aucune possibilité pour un conjoint de fait survivant d'hériter. Par exemple, si on a un enfant et que l’on décède, ce n’est pas notre conjoint de fait qui héritera mais plutôt l’enfant. Si on n’a pas d’enfant, c’est la famille du défunt qui héritera au lieu du conjoint. Il faut donc faire un testament si on veut que notre conjoint reçoive une part de l’héritage.
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Chronique rédigée par Martine Laprade et l'équipe d'Inform'elle
Mise à jour : Janvier 2015
Note
L’information contenue dans le présent article est d’ordre général. Elle ne prétend pas répondre à tous les cas de figure. Pour de plus amples renseignements concernant le droit familial, téléphonez à la ligne d’information juridique d’Inform’elle 450 443-8221 ou au 1 877 443-8221 (sans frais) ou consultez une personne exerçant la profession d’avocat ou de notaire.
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