Un régime matrimonial est ce qui réglemente les rapports financiers et matériels entre les personnes mariées. Il sert à déterminer à qui appartiennent les biens, qui doit les administrer pendant le mariage et comment ceux qui ne font pas partie du patrimoine familial seront répartis en cas de divorce, décès, séparation de corps ou changement de régime.
En fait, lorsque les mariés se séparent, ils sont obligés de partager leur patrimoine familial (entre autres les résidences de la famille, les meubles de ces résidences, les véhicules utilisés pour la famille et les régimes de retraite accumulés durant l’union). Les autres biens doivent être séparés selon les règles de leur régime matrimonial.
Lorsqu’il n’y a pas de contrat de mariage, c’est le régime matrimonial légal qui s’applique automatiquement. Depuis 1970, le régime légal est la société d’acquêts (le régime légal avant 1970 étant la communauté de biens). Si le couple le préfère, il peut opter pour le régime de la séparation de biens en faisant un contrat de mariage.
Régime de la séparation de bien
Il faut absolument que ce régime soit choisi et consigné dans un contrat de mariage notarié.Ce régime ne comprend qu’une seule catégorie de biens : les biens propres. Cela signifie que chaque époux est propriétaire des biens qu’il a acquis avant ou pendant le mariage, à la seule condition qu’il soit en mesure de prouver leur propriété. Pour ce qui est des biens dont on ne peut prouver la propriété, ils seront réputés être la propriété des deux époux.
Régime légal de la société d'acquêts
Brièvement, ce régime est dit légal parce que le législateur a prévu que sans contrat de mariage, les couples mariés devaient régler leurs rapports pécuniaires selon un principe de justice et d’égalité. Ce régime de la société d'acquêts divise les biens de chacun des époux en deux catégories : les biens acquêts et les biens propres.
Les biens acquêts constituent principalement les biens acquis durant le mariage (à l’exception des héritages ou des donations) tandis que les biens propres sont notamment les biens que possédait chaque époux avant l’union.
Qu’en est-il pour les personnes mariées sans contrat de mariage avant 1970?
Elles sont soumises aux dispositions du régime de la communauté de biens, à moins qu’elles aient par la suite fait un contrat de mariage. Dans ce régime plutôt désuet, les biens sont répartis en trois catégories :
- les biens de la communauté, administrés par l’époux (les biens communs acquis et payés pendant le mariage, les revenus de l’époux et revenus des biens propres);
- les biens propres (immeubles acquis avant le mariage, donations et legs, dommages et intérêts en conséquence de préjudices);
- les biens réservés de la conjointe (son salaire, les biens acquis au moyen de celui-ci).
Chronique rédigée par Caroline Quoibion, étudiante d'été en droit, 2010
Mise à jour : Janvier 2015
Note
L’information contenue dans le présent article est d’ordre général. Elle ne prétend pas répondre à tous les cas de figure. Pour de plus amples renseignements concernant le droit familial, téléphonez à la ligne d’information juridique d’Inform’elle 450 443-8221 ou au 1 877 443-8221 (sans frais) ou consultez une personne exerçant la profession d’avocat ou de notaire.
Sous-menu
> Retour à la page Mariage/patrimoine familial/régimes matrimoniaux
> Accéder aux différents sujets dans la section Information juridique en ligne
> Consulter la liste de toutes les chroniques juridiques et de tous les dossiers
