Les vacances arrivent bientôt, mais vous éprouvez des difficultés financières qui gâchent votre bonheur? Vous tentez de réaménager votre budget, mais vous ne parvenez pas à payer toutes vos dettes? Plusieurs solutions devraient être considérées avant de faire faillite :
Négociation avec les créanciers
Cette démarche, généralement appréciée des créanciers, vous donne la possibilité de vous entendre avec eux sur des modalités budgétaires qui vous permettront de poursuivre vos activités tout en vous acquittant de vos dettes et qui permettront aux créanciers d’obtenir le remboursement des sommes dues. La négociation permet habituellement de réduire vos paiements mensuels ou bien de retarder le remboursement de vos dettes. Pour être efficace, la négociation doit se faire dès l’apparition des premiers indices d’endettement, sinon il est fort probable que les créanciers ne seront pas trop enclins à conclure un accord avec vous.
Consolidation de dettes
La consolidation de dettes vous permet de vous acquitter de vos dettes en remboursant un seul créancier, soit l’institution financière qui vous a consenti un prêt pour l’acquittement complet de vos dettes. Cette manière de faire comporte un grand avantage : le taux d’intérêt d’un prêt personnel est plus avantageux que les taux d’intérêt des cartes de crédit. Toutefois, le taux accordé pour une marge de crédit peut être inférieur au taux accordé pour un prêt personnel. Il est important de vous assurer que le taux d’intérêt obtenu avec le nouveau prêt est égal ou inférieur au taux d’intérêt en vigueur sur vos dettes et que le versement mensuel à effectuer sera également moindre. La consolidation de dettes est aussi avantageuse, car elle vous permet de conserver vos biens et votre cote de crédit intacte. Afin d’obtenir un prêt personnel pour effectuer une consolidation de dettes, vous devez avoir une bonne cote de crédit et votre ratio d’endettement doit être sous les 40 %. Vous devez également occuper un emploi stable. L’institution financière pourrait aussi se réserver le droit de vous demander une garantie via un endosseur.
Dépôt volontaire
Le dépôt volontaire est une option accessible aux salariés, travailleurs autonomes et prestataires de l’assurance-emploi. Cette mesure consiste à déposer à la cour la portion saisissable de votre salaire jusqu’à ce que les dettes soient complètement remboursées. La partie saisissable du salaire brut est propre à chacun. Elle représente environ 30 % du salaire brut auquel, selon le cas, on pourra soustraire une partie du 30 % en fonction du nombre de personnes à charge. Pour vous prévaloir du dépôt volontaire, vous n’avez qu’à vous présenter au greffe civil de la Cour du Québec d’un palais de justice près de chez vous et d’y faire une déclaration comprenant votre nom, le nom de vos créanciers, les montants à rembourser, etc. Les créanciers ont alors 30 jours pour contester votre demande. Cette solution permet entre autres de bénéficier d’une réduction du taux d’intérêt à 5 %, de se protéger contre les saisies de salaire et les saisies de meubles, de faire seulement un paiement par mois et de mettre fin à l’insistance des créanciers qui veulent se faire payer. En revanche, le dépôt volontaire ne vous met pas à l’abri des saisies immobilières, des comptes de banque, de voiture et des biens et meubles financés par un contrat de vente à tempérament. De plus, vous n’êtes pas protégé contre une saisie qui aurait été entreprise avant votre demande de dépôt volontaire. Quant à la cote de crédit, elle est décotée de la même manière qu’elle le serait lors d’une faillite.
Proposition du consommateur
La proposition du consommateur représente l’offre que vous faites à vos créanciers de payer une partie des sommes que vous leur devez. Cette mesure vous permet de payer des versements mensuels moins élevés ou bien d’effectuer un paiement global d’une partie de vos passifs (pourcentage). L’offre ne peut excéder 5 ans. Pour faire l’offre, vous ne devez pas avoir plus de 250 000 $ de dettes (excluant l’hypothèque sur la résidence principale) et vous devez être en situation de faillite ou être insolvable. Si vous répondez à ces conditions, vous pouvez faire une proposition à vos créanciers en prenant rendez-vous avec un syndic de faillite, qui sera votre intermédiaire.
Bref, il est très utile d’explorer les différentes solutions en cas de surendettement, car la faillite devrait toujours être votre dernier recours.
Chronique rédigée par David Rathé, stagiaire en droit, 2015-2016 /
Mise à jour : Décembre 2015
Note
L’information contenue dans le présent article est d’ordre général. Elle ne prétend pas répondre à tous les cas de figure. Pour de plus amples renseignements concernant le droit familial, téléphonez à la ligne d’information juridique d’Inform’elle 450 443-8221 ou au 1 877 443-8221 (sans frais) ou consultez une personne exerçant la profession d’avocat ou de notaire.
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