Le divorce est la rupture définitive des liens du mariage. Il entraîne le partage du patrimoine familial et la dissolution du régime matrimonial. Depuis le 1er juin 1986, la seule cause donnant ouverture à l'obtention d'un divorce est l'échec du mariage.
La Loi sur le divorce prévoit que l'échec du mariage sera prouvé par l'un des motifs suivants : la séparation de plus d'un an au moment du prononcé du divorce, l'adultère, la cruauté physique ou mentale. La preuve du ou des motifs peut se faire par témoignage oral ou par affidavit (témoignage écrit).
Motif : séparation depuis un an
Deux critères essentiels doivent être respectés :
• vivre séparément au moment de l'introduction de la demande en divorce;
• vivre séparément depuis un an au moment où sera prononcé le jugement de divorce.
Pour démontrer l'échec du mariage, il suffit de prouver la séparation comme situation de fait et de prouver qu’un des deux conjoints a l’intention de ne plus faire vie commune. Dans certaines circonstances particulières, les conjoints peuvent être considérés comme ne vivant plus ensemble même s’ils habitent sous le même toit.
Exemples de circonstances :
• chambre à part, aucune relation sexuelle;
• aucune communication ou très peu;
• achats séparés de nourriture, aucun repas commun;
• cohabitation seulement pour des motifs économiques.
Motif : adultère (infidélité)
Le conjoint qui demande le divorce doit prouver l'adultère en démontrant au tribunal qu’il a constaté que son conjoint a eu une rencontre intime avec une autre personne que lui depuis la date du mariage. La preuve de l'adultère peut se faire par le témoignage de la personne demandant le divorce ou par celui d'une autre personne. Le conjoint incriminé peut également avouer l’adultère. Conséquemment, s'il y a aveu de la part du conjoint concerné, le tribunal autorisera le conjoint qui demande le divorce à faire la preuve de l'adultère par affidavit (déclaration écrite), et de même, l'aveu du conjoint pourra être mis en preuve par affidavit. Toutefois, il ne doit pas y avoir eu connivence ou pardon (voir question 4).
Motif : cruauté mentale ou physique
Cruauté mentale : La Loi sur le divorce ne donne aucune définition de la cruauté mentale, mais la jurisprudence a élaboré plusieurs critères. On assimile à de la cruauté mentale des comportements (actifs ou passifs), des agissements, des attitudes qui portent atteinte à la sécurité, santé et intégrité de l'autre conjoint.
Exemples :
• injures, insultes, menaces, humiliations, etc.;
• consommation excessive et régulière d'alcool ou de drogues.
Cruauté physique : La cruauté physique se définit par ce qui constitue un danger pour la vie, la santé, la sécurité et l'intégrité d'une personne. L'assaut, l'usage de la force physique et la contrainte physique sont des exemples de cruauté physique. La preuve peut se faire par témoignage oral ou par affidavit (témoignage écrit), celui de la personne qui vit la violence ou celui d'une autre personne, par rapport médical ou par tout autre moyen.
En conclusion, il est important de mentionner que la loi ne permet pas d'invoquer ses « comportements » comme motif prouvant l'échec de son mariage. C'est donc dire qu'on ne peut invoquer son adultère ou sa cruauté dans le but d'obtenir le divorce.
Chronique rédigée par l'équipe d'Inform'elle / Mise à jour : Août 2015
Note
L’information contenue dans le présent article est d’ordre général. Elle ne prétend pas répondre à tous les cas de figure. Pour de plus amples renseignements concernant le droit familial, téléphonez à la ligne d’information juridique d’Inform’elle 450 443-8221 ou au 1 877 443-8221 (sans frais) ou consultez une personne exerçant la profession d’avocat ou de notaire.
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