Capsules juridiques
Chroniques juridiques
- Démystifier les mythes
- Avantages et inconvénients
- Compte conjoint
- Enrichissement injustifié
- Contrat de vie commune
- Moyens de protection
Avantages et inconvénients d'être conjoints de fait
Les devoirs ainsi que les droits et obligations des personnes mariées ne sont pas applicables pour le couple vivant en union de fait. Afin de faire un choix éclairé quant à votre union, voici des avantages et des inconvénients.
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Compte conjoint
Afin de faciliter la participation financière de chacun des époux aux besoins de la famille, plusieurs couples utilisent un compte conjoint. Les paiements communs au couple comme l'hypothèque peuvent y être prélevés et les conjoints peuvent tous les deux y retirer de l'argent. Bien que ce type de compte soit très pratique pour les épargnes et les dépenses communes, il peut parfois devenir un véritable cauchemar…
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L'enrichissement injustifié chez les conjoints de fait
La loi n’accorde pas de protection aux conjoints de fait qui se séparent au Québec. Le Code civil a prévu qu’il est possible de recourir au principe d’enrichissement injustifié dans certains cas.
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Contrat de vie commune
Le mariage ne constitue pas la seule voie de protection pour les conjoints de fait; le contrat de vie commune est une solution à envisager. Le contrat de vie commune est un document qui définit les rapports économiques et juridiques du couple vivant en union de fait.
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Les moyens de protection entre conjoints de fait
Un malheur peut arriver, comme une rupture ou un décès, et mieux vaut être protégé dans cette situation. Au cas où… Pourquoi se protéger et quelle est l'importance du contrat de vie commune, de la copropriété, du testament, du mandat de protection et de la procuration.
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Dossiers juridiques
Les conjoints de fait
Les droits, devoirs et obligations des époux sont inexistants pour les partenaires d’une union de fait. Chacun est propriétaire de ce qu’il achète et est responsable de ses propres dettes. Les conjoints ne bénéficiant d’aucune mesure de protection, il est important pour eux de développer des façons de faire pour vivre une relation harmonieuse et respectueuse et d’utiliser des outils pour se protéger en cas de rupture ou de décès. Inform'elle a préparé un dossier juridique qui définit l'union de fait, décrit les différences entre ce type d'union et le mariage et qui explique les différents moyens de protection.
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La rupture de l'union de fait
Pour mettre fin à une union de fait, le couple doit simplement décider de se séparer et cesser la vie commune dans la même résidence ou le même logement. Contrairement à la rupture d’un mariage qui nécessite un divorce pour y mettre fin, aucune démarche légale n’est obligatoire pour se séparer lorsqu’on est en union de fait. Malgré tout, certaines circonstances justifieront que le couple ait recours à certains remèdes juridiques. Inform'elle a créé un dossier juridique sur la rupture de l'union de fait pour informer les couples sur les conséquences de la séparation et les démarches de la rupture.
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Note
L’information contenue dans ces documents est d’ordre général. Elle ne prétend pas répondre à tous les cas de figure.
Renseignements supplémentaires
Pour de plus amples renseignements concernant le droit familial, téléphonez à la ligne d’information juridique d’Inform’elle au 450 443-8221 ou au 1 877 443-8221 (sans frais). Ce service, gratuit et confidentiel, est accessible du lundi au vendredi, de 9 h à 16 h 30.
Inform’elle offre aussi une session d'information juridique sur l'union de fait et le contrat de vie commune pour comprendre les implications de l'union de fait, mais également pour connaître les éléments d'un contrat de vie commune : inscription des valeurs importantes du couple, contribution de chacun aux charges du ménage, modalités en cas de rupture (partage des biens, garde des enfants, etc.), etc. La rencontre, animée par une professionnelle du droit, est offerte au coût de 5 $ seulement. Horaire et détails
Sachez que que l'organisme Inform'elle donne uniquement de l'information. Si vous avez besoin de conseils juridiques, consultez une personne exerçant la profession d’avocat ou de notaire.
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