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Conjoints de fait

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Conjoint de fait

Les droits, devoirs et obligations des époux sont inexistants pour les partenaires d’une union de fait. Chacun est propriétaire de ce qu’il achète et est responsable de ses propres dettes. Les conjoints ne bénéficiant d’aucune mesure de...
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Compte conjoint, comment se protéger

Martine et Jean viennent d’emménager dans leur nouvelle maison qu’ils ont achetée à deux. Pour faciliter les paiements des dépenses courantes, ils désirent ouvrir un compte conjoint à la banque. Ainsi, les deux peuvent y verser leur salaire et payer toutes leurs dépenses à partir d’un même compte.

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L’union de fait chez les aînés : comment se protéger sans se remarier?

À 68 ans, Ginette a trouvé l’amour auprès de Paul qui est du même âge. Tous deux divorcés, ils ont des enfants issus d’une première union et n’entrevoient pas se remarier.

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Les beaux-parents ont-ils des droits lorsqu’il y a une union de fait?

Pierre et Mélanie sont en union de fait depuis 2 ans. D’une précédente union, Pierre a eu une fille nommée Gaël qui est maintenant âgée de 4 ans. Mélanie, qui l’a élevée les 2 dernières années est comme une deuxième mère pour Gaël. Lorsque Pierre a la garde de celle-ci, Mélanie s’occupe d’elle, la dépose au CPE chaque matin et assume plusieurs obligations. La mère biologique de Gaël ne cesse de rappeler à Mélanie « qu’elle n’est pas sa mère, donc qu’elle n’a aucun mot à dire » sur l’éducation de Gaël.

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Union libre

Vous désirez faire vie commune avec l’être aimé sans vous unir civilement ou vous marier ? Sachez qu’il est courant qu’un couple choisisse ce mode de vie, appelé l’union de fait ou union libre.

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Impact du mariage ou de l’union de fait sur les enfants

Les enfants au Québec sont-ils égaux?

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Parents en désaccord, qui prend les décisions ?

Les parents, qu’ils soient mariés ou non, exercent ensemble l’autorité parentale, et c’est cette dernière qui leur permet de prendre des décisions nécessaires au bien-être de leur enfant.

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Protection des conjoints de fait

Vous tombez en amour et vous ne pensez qu’à vivre le parfait bonheur avec votre conjoint? Peut-être opterez-vous pour le mariage, ou vous choisissez de vivre en union de fait, comme la plupart des couples. Cela vous convient tout à fait puisque vous préférez n’avoir aucune attache ni aucune obligation. Vous voulez vivre ensemble pour le meilleur seulement. Cependant, vous n’êtes pas à l’abri du pire. Un malheur peut vite arriver, comme une rupture ou un décès… On voit donc qu’il vaut mieux être protégé. Au cas où…

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Enrichissement injustifié chez les conjoints de fait

La loi n’accorde pas de protection aux conjoints de fait qui se séparent au Québec. Toutefois, Le Code civil a prévu qu’il est possible de recourir au principe d’enrichissement injustifié dans certains cas. L’enrichissement injustifié (ou enrichissement sans cause) permet à l’un des conjoints de récupérer une somme d’argent, dans le cas où l’un des conjoints de fait se serait enrichi aux dépends de l’autre conjoint. 

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Démystifier les mythes sur les conjoints de fait

Selon les estimations de Statistique Canada, en 2015, au Québec, la proportion de personnes en couple qui vivaient en union libre était de 36 %, soit près du double de la moyenne canadienne (y compris le Québec). Bien que les conjoints choisissent souvent cette option pour conserver une certaine liberté, peu d’entre eux savent que ce choix peut être lourd de conséquences. 

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