Chroniques juridiques
- Les formes de testament
- Modification ou annulation d'un testament
- Ne pas mourir sans testament
- Les préarrangements funéraires
- Et après le décès
- Preuve de décès
- La liquidation de la succession
- Rente de conjoint survivant
- L'indignité dans le cas d'un héritage
- Occupation d'un logement après un décès ou une rupture
- L'impact du décès sur le partage des régimes de retraite
Les formes de testament
Le testament est le document qui permet d’asseoir nos dernières volontés. Il est donc important de connaître ses différentes formes possibles afin de choisir celle qui correspond le mieux à nos besoins. Trois formes existent : olographe, devant témoins et notarié.
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Modification ou annulation d'un testament
Un testament peut être refait, détruit ou modifié autant de fois que vous le voulez au cours de votre vie. C'est le dernier testament que vous avez fait qui sera considéré au moment de votre décès. Il est donc fortement recommandé de toujours inscrire la date.
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Ne pas mourir sans testament
Le Code civil n’accorde aucun droit de succession aux personnes unies de fait. Pour celles-ci, un testament doit être fait. Pour les personnes mariées, les droits du patrimoine familial et du régime matrimonial s'appliqueront avant les règles du partage successoral. Voici ce que prévoit le Code civil du Québec lorsqu’une personne décède sans testament.
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Les préarrangements funéraires
Le décès d’une personne est un moment difficile pour ses proches. Cet événement engendre certaines obligations, comme les funérailles, qui peuvent s’avérer tout aussi désagréables. Pour alléger le fardeau émotif à leur famille, plusieurs se procurent des services funéraires à l’avance. Dans le langage courant, il s’agit de « préarrangements funéraires ».
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Et après le décès
Quelle est la première chose à faire lorsqu’un proche décède? Il est important de s’occuper des arrangements funéraires, une tâche urgente qui ne peut être repoussée.
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La liquidation de la succession
La succession d’une personne peut découler de son testament ou de la loi. Dans les deux cas, un liquidateur doit être nommé pour administrer la succession.
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Rente de conjoint survivant
La rente de conjoint survivant fait partie des prestations aux survivants accordées par la Régie des rentes du Québec. Elle est destinée à assurer le revenu de base au conjoint survivant de la personne décédée.
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Preuve de décès
La preuve de décès se fait par le certificat ou la copie d’acte de décès. Ces documents sont délivrés par le Directeur de l’état civil et sont les seuls documents reconnus légalement comme preuve du décès.
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L'indignité dans le cas d'un héritage
Une personne « indigne » ne peut succéder à titre d’héritier. La personne indigne est celle qui a été déclarée coupable d’avoir attenté à la vie de la personne décédée. Elle peut être aussi le parent déchu de son autorité parental qui a été dispensé par le tribunal de payer une pension alimentaire à l’égard de son enfant décédé. Une personne peut aussi être déclarée indigne dans d’autres circonstances.
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Occupation d'un logement après un décès ou une rupture
Vous habitez dans un logement avec votre conjoint et celui-ci décède lors d’un accident, ou encore vous décidez de vous séparer ou de divorcer. Qu’arrivera-t-il au bail? Selon la situation, différentes règles s’appliqueront.
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L'impact du décès sur le partage des régimes de retraite
Un régime de retraite est une condition de travail du salarié. Il est important de distinguer les régimes de retraite fédéraux et provinciaux puisqu’ils ont des particularités propres à eux en ce qui concerne, par exemple, le droit de survie lors du décès d’un conjoint (rente de conjoint survivant).
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Note
L’information contenue dans ces documents est d’ordre général. Elle ne prétend pas répondre à tous les cas de figure.
Renseignements supplémentaires
Pour de plus amples renseignements concernant le droit familial, téléphonez à la ligne d’information juridique d’Inform’elle au 450 443-8221 ou au 1 877 443-8221 (sans frais). Ce service, gratuit et confidentiel, est accessible du lundi au vendredi, de 9 h à 16 h 30.
Inform’elle offre aussi une session d'information juridique sur la succession et le testament. Plusieurs aspects seront abordés dont les principes et les lois qui régissent la transmission et le partage des biens, les différentes formes de testaments, la succession légale, la liquidation de la succession, etc. La rencontre, animée par une professionnelle du droit, est offerte au coût de 5 $ seulement. Horaire et détails
Sachez que que l'organisme Inform'elle donne uniquement de l'information. Si vous avez besoin de conseils juridiques, consultez une personne exerçant la profession d’avocat ou de notaire.
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