Chroniques juridiques
- Le droit international privé en contexte familial
- L’importance de la religion dans la garde des enfants
- La rupture dans un contexte d'immigration
- Le mariage de complaisance
- Le mariage arrangé
- Le mariage forcé
- Violence conjugale et mariage forcé
- Le parrainage
- Violence conjugale et parrainage
- Menaces d'enlèvement d'enfant
- Ressources
Le droit international privé en contexte familial
Qu'est-ce que le droit international privé en contexte familial? Le droit international privé est une branche du droit qui s’occupe de résoudre les différends de nature privée qui ont un caractère international.
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L’importance de la religion dans la garde des enfants
Lorsqu’il est question de déterminer la garde des enfants, les tribunaux vont se baser sur certains critères comme l’âge des enfants, leur bien-être émotionnel et la disponibilité des parents. Cependant, les tribunaux estiment qu’ils ne doivent pas s’ingérer dans la manière dont les parents transmettent leurs valeurs religieuses et culturelles à leurs enfants. Nous reconnaissons au Québec un système judiciaire qui se veut égal pour tous, sans distinction du sexe, de la race ou de la religion. La religion est donc une décision qui revient aux deux parents.
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La rupture dans un contexte d'immigration
Peut-on intenter une procédure en divorce sans avoir obtenu la citoyenneté canadienne et, le cas échéant, cela aura-t-il une incidence sur son statut de résidente permanente? Le patrimoine familial s’appliquera-t-il? Plusieurs réponses dans cette chronique.
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Le mariage arrangé
Le mariage forcé est un mariage dont l’une des deux personnes ou les deux personnes n’ont pas valablement donné leur consentement au mariage. Le mariage arrangé n’implique pas quant à lui, une absence systématique de consentement de la part des personnes en cause.
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Le mariage de complaisance
Le mariage de complaisance est un mariage qui semble valide, mais qui dans les faits, n’est qu’une simulation. Un mariage dont l’objectif recherché n’est pas le projet de faire vie commune, mais un avantage indirect qui découle du mariage comme l’immigration au Canada est un mariage invalide.
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Le mariage forcé
En plus d’être une institution sociale qui date depuis des siècles, le mariage est avant tout un contrat conclu entre deux personnes en vue de faire vie commune. Or, pour qu’un contrat soit valablement formé, il faut que les personnes aient valablement consenti aux termes de celui-ci. En d’autres mots, leur consentement doit être libre et éclairé. Un mariage forcé n’est pas un mariage valide selon nos mœurs et notre droit.
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Mariage forcé et violence conjugale
La personne parrainée peut obtenir une dispense ou une dérogation de l’application de la condition si le parrain ou un membre de sa famille abuse ou néglige physiquement la personne parrainée de telle sorte qu’elle doive quitter son parrain. Le CIC considère la violence conjugale dans son sens large c’est-à-dire notamment la violence physique, sexuelle, psychologique ainsi que l’exploitation financière. Le mariage forcé est aussi considéré par le gouvernement canadien comme une forme de violence qui justifie l’octroi d’une dispense.
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Le parrainage
Que le mariage soit forcé ou consenti de plein gré, le parrainage sous la catégorie de regroupement familial permet de réunir une personne qui habite au Canada avec une autre personne avec qui elle s’est mariée dans un autre pays. Le parrainage est un contrat signé entre le gouvernement et le parrain.
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Violence conjugale et parrainage
La personne parrainée peut obtenir une dispense ou une dérogation de l’application de la condition si le parrain ou un membre de sa famille abuse ou néglige physiquement la personne parrainée de telle sorte qu’elle doive quitter son parrain. Le CIC considère la violence conjugale dans son sens large c’est-à-dire notamment la violence physique, sexuelle, psychologique ainsi que l’exploitation financière. Le mariage forcé est aussi considéré par le gouvernement canadien comme une forme de violence qui justifie l’octroi d’une dispense.
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Menaces d'enlèvement d'enfant
Le parent victime de telles menaces peut tenter d’obtenir une modification du droit de visite (sortie ou hébergement) déjà attribué au parent ravisseur potentiel...
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Ressources
Voici une liste de ressources qui pourraient vous être utile si vous êtes un nouvel arrivant dans un contexte d'immigration, de mariage, de parrainage ou de violence conjugale par exemple.
Consulter les ressources
Dossier juridique
Immigration : mariage et parrainage
Le dossier juridique sur l'immigration traitera, entre autres, du mariage forcé, du mariage de complaisance (simulé) et de la pratique du parrainage qui permet de perpétuer et d’accentuer l’emprise de l’homme sur la femme.
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Note
L’information contenue dans ces documents est d’ordre général. Elle ne prétend pas répondre à tous les cas de figure.
Renseignements supplémentaires
Pour de plus amples renseignements concernant le droit familial, téléphonez à la ligne d’information juridique d’Inform’elle au 450 443-8221 ou au 1 877 443-8221 (sans frais). Ce service, gratuit et confidentiel, est accessible du lundi au vendredi, de 9 h à 16 h 30.
Sachez que que l'organisme Inform'elle donne uniquement de l'information. Si vous avez besoin de conseils juridiques, consultez une personne exerçant la profession d’avocat ou de notaire.
Autres sujets
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