À 65 ans, Bernard est en pleine forme et a tout plein de projets pour profiter pleinement de sa retraite. Mais une ombre plane sur ce beau tableau, il craint de devenir inapte lorsqu’il sera plus âgé. Il aimerait avoir un certain contrôle sur les décisions qui touchent aussi bien son intégrité physique et psychologique que ses biens. Il se demande quels sont les actes qu’il peut poser afin d’assurer son bien-être durant ses vieux jours, s’il devient inapte.
LE MANDAT DE PROTECTION
Aussi appelé le mandat donné en prévision de l’inaptitude, le mandat de protection permettra à Bernard de déterminer qui exécutera ses volontés et prendra les décisions nécessaires concernant sa personne et ses biens s’il devient un jour inapte à prendre soin de lui-même ou à administrer ses biens. Cette personne, nommée mandataire, aura comme obligations d’exécuter le contenu du mandat (les volontés qui y sont exprimées), ainsi que de protéger et de représenter Bernard, le mandant. Bref, le mandataire veille au bien-être du mandant, tout en respectant ses désirs exprimés dans le mandat, dans la mesure du possible.
Considérant la nature de l’acte, il est important de bien circonscrire les obligations et pouvoirs que vous désirez donner au mandataire dans l’exécution du mandat. Selon vos besoins, vous pouvez décider de faire un mandat général, qui trace les grandes lignes de vos volontés, ou un mandat détaillé, qui est plus précis quant à ces dernières. Le mandat doit être fait par le mandant devant notaire ou devant deux témoins, alors qu’il est encore apte, puis approuvé par le tribunal (l’« homologation »), au moment où l’inaptitude est constatée.
Pour l’administration de vos biens, vous aurez à choisir entre octroyer à votre mandataire la simple administration de vos biens ou la pleine administration de ceux-ci. Dans les deux cas, le mandataire aura comme devoirs de gérer vos comptes en banque et vos immeubles, de payer vos factures, de rédiger votre déclaration de revenus, etc. S’il y a simple administration, il n’a que l’obligation de conserver vos biens, alors qu’en cas de pleine administration, il peut les vendre et les hypothéquer. En ce qui a trait à la protection de votre personne, le mandataire doit veiller à votre bien-être général, c’est-à-dire à votre alimentation, votre logement, vos vêtements, vos soins, vos loisirs, votre sécurité, etc. Vous pouvez également écrire dans votre mandat vos volontés de fin de vie et y autoriser votre mandataire à consentir à des soins médicaux à votre place, à choisir l’endroit où vous serez hébergé, etc.
Attention! Le mandat de protection diffère de la procuration, qui consiste à nommer une personne qui administrera vos biens pendant une période de temps définie, lors de laquelle vous êtes dans l’impossibilité physique de le faire (vous n’êtes donc pas inapte), comme lors d’un voyage, par exemple.
LES DIRECTIVES MÉDICALES ANTICIPÉES
Les directives médicales anticipées (DMA) sont des documents préparés à l’aide du formulaire prescrit par le ministre de la Santé et des Services sociaux. Dans ce formulaire, on exprime d’avance si on accepte ou on refuse de recevoir certains soins de santé qui pourraient être nécessaires dans le cas où l’on deviendrait inapte à y consentir au moment où ils sont requis. Il suffit de remplir, devant notaire ou devant deux témoins, le formulaire à cet effet, disponible sur le site de la Régie de l’assurance maladie. Avec ce document, le médecin n’a pas n’a pas besoin d’obtenir l’autorisation de la personne qui peut consentir à des soins à la place de la personne qui est devenue inapte.
Ces directives auront préséance sur tout autre consentement prévu dans un mandat de protection et auront la même valeur qu’un consentement donné par une personne apte.
Note
L’information contenue dans le présent article est d’ordre général. Elle ne prétend pas répondre à tous les cas de figure. Pour de plus amples renseignements concernant le droit familial, téléphonez à la ligne d’information juridique d’Inform’elle 450 443-8221 ou au 1 877 443-8221 (sans frais) ou consultez une personne exerçant la profession d’avocate ou de notaire.
Règle d’interprétation : la forme masculine peut inclure le féminin et vice versa.
