Chroniques juridiques
- Nouveaux formulaires de bail obligatoires
- La déclaration de résidence familiale
- Occupation d'un logement après un décès ou une rupture
- Quitter le logement lors d'une séparation ou d'un divorce
- Quitter son logement dans un contexte de violence
Nouveaux formulaires de bail obligatoires
Un nouveau projet de loi entre en vigueur le 24 février 2015, modifiant le Règlement sur les formulaires de bail obligatoires et sur les mentions de l’avis au nouveau locataire. Ce nouveau projet de loi prévoit un nouveau formulaire de bail obligatoire qui inclura plusieurs changements législatifs adoptés. Ces nouveaux baux sont devenus incontournables afin d’être conforme avec la loi et de tenir informer les locataires et les propriétaires de leurs droits et obligations.
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La déclaration de résidence familiale
La déclaration de résidence familiale est un formulaire assez simple qui doit être rempli par les époux ou l’un d’eux en présence de témoins. Ce formulaire doit ensuite être publié au registre foncier. Cette déclaration est utile puisqu’elle permet de mieux protéger l’époux non-propriétaire en empêchant l’époux propriétaire de vendre, donner, louer ou hypothéquer la résidence familiale sans le consentement de son époux. Cette protection n'est pas offerte aux conjoints de fait.
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Occupation d'un logement après un décès ou une rupture
Vous habitez dans un logement avec votre conjoint et celui-ci décède lors d’un accident, ou encore vous décidez de vous séparer ou de divorcer. Qu’arrivera-t-il au bail? Il est important de savoir que le bail d’un logement ne sera pas nécessairement résilié pour autant. En effet, selon la situation, différentes règles s’appliqueront.
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Quitter le logement lors d'une séparation ou d'un divorce
Vous habitez dans un logement avec votre conjoint et vous décidez de vous séparer ou de divorcer. Il est important de savoir que le bail d’un logement ne sera pas nécessairement résilié pour autant. Voici les recours disponibles...
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Quitter son logement dans un contexte de violence
Vous ne vous sentez plus en sécurité dans votre logement à la suite d’une agression sexuelle? Vous êtes victime de violence conjugale? Votre sécurité ou celle de votre enfant est menacée par votre conjoint ou ex-conjoint? Sachez qu’il est possible de quitter votre logement sans en être tenu responsable jusqu’à la fin du bail.
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Note
L’information contenue dans ces documents est d’ordre général. Elle ne prétend pas répondre à tous les cas de figure.
Renseignements supplémentaires
Pour de plus amples renseignements concernant le droit familial, téléphonez à la ligne d’information juridique d’Inform’elle au 450 443-8221 ou au 1 877 443-8221 (sans frais). Ce service, gratuit et confidentiel, est accessible du lundi au vendredi, de 9 h à 16 h 30.
Sachez que que l'organisme Inform'elle donne uniquement de l'information. Si vous avez besoin de conseils juridiques, consultez une personne exerçant la profession d’avocat ou de notaire.
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