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La procuration et le mandat de protection : donner la permission à une personne d’agir en notre nom

La procuration et le mandat de protection : donner la permission à une personne d’agir en notre nom

La procuration

Une procuration est un document qui ne concerne que l’administration des biens de la personne. Ainsi, une personne (le mandant) en désigne une autre (le mandataire) pour effectuer certains actes courants à sa place, comme régler des factures, payer le loyer ou retirer de l’argent à la banque. Nous pouvons rédiger une procuration parce qu’il est difficile physiquement d’agir nous-mêmes, parce que nous voyageons pour une longue durée ou parce que nous ne pouvons pas nous déplacer facilement à la suite d’un accident, par exemple.

La procuration est soit générale, c’est-à-dire qu’elle vise tous vos biens et le mandataire aura un pouvoir de simple administration, soit ne concerne qu’un acte précis, tel que la vente d’une automobile.

Elle peut être verbale ou écrite. Dans un cas où elle est écrite, il peut s’agir d’un écrit privé ou préparé avec le soin d’un conseiller juridique. Outre le fait que le mandataire doit être sain d’esprit, la procuration doit contenir cinq éléments pour être valide : la date, le nom du mandant (celui qui désigne), le nom du mandataire (celui qui exécutera les actes à la place du mandant), la description de la responsabilité confiée au mandataire, et la signature du mandant.

On peut mettre fin à un procuration en tout temps, même si cette dernière contient une date déterminée. Il y a des situations qui entrainerons automatiquement la déchéance de la procuration, comme le décès du mandataire.

Le mandat de protection

Le mandat de protection est un document dans lequel une personne (le mandant)  apte confie à une autre personne (le mandataire) le soin de s’occuper d’elle et/ou de ses biens lorsqu’elle n’en sera plus capable, c’est-à-dire quand elle sera inapte. Nous pouvons devenir inaptes à cause de la vieillesse, d’un accident ou d’une maladie par exemple. Cependant, l’inaptitude doit être constatée par un examen médical et psychologique. Le mandat prendra effet après avoir été homologué par le tribunal. À défaut d’un tel mandat, on procédera à l’ouverture d’un régime de protection. Cela signifie qu’un proche de la personne inapte devra effectuer des démarches judiciaires pour décider qui s’occupera d’elle et de ses biens. Si personne n’est présent pour le faire, c’est le Curateur public du Québec qui prendra en charge les démarches (www.curateur.gouv.qc.ca).

Le mandat de protection peut soit être rédigé en termes généraux ou précis et il peut s’agir d’un écrit devant témoins ou notarié.

Le contenu du mandat varie selon les volontés de chacun, mais il doit comprendre les éléments suivants s’il est fait devant témoins : la date et le lieu où le mandat est rédigé, le nom du ou des mandataires, les tâches et responsabilités du ou des mandataires, la signature du mandant, une déclaration datée et signée par deux témoins (, les adresses et les numéros de téléphone des témoins.

Pour de plus amples informations, veuillez-vous référer aux chroniques concernant le mandat de protection.

Exemples
« Je vis seule en appartement. Je m’apprête à partir vivre en France pour trois mois dans le cadre de mon travail. Je fais une procuration pour permettre à ma mère de retirer de l’argent dans mon compte de banque personnel pour payer le loyer pendant mon absence. »

« J’ai 70 ans. J’ai rédigé un mandat en cas d’inaptitude qui prévoit que ma fille sera celle qui s’occupera de mes biens et qui consentira aux soins à ma place lorsque je serai dans l’incapacité de le faire. Si je développe une maladie dégénérative, ma fille pourra demander en temps opportun qu’une évaluation médicale et qu’une évaluation psychologique soient effectuées pour prouver mon inaptitude. Ces évaluations serviront au juge qui devra valider le mandat. »

En bref, la procuration sert à une personne saine d’esprit et vise l’administration de ses biens alors qu’un mandat de protection servira à une personne qui aura perdu ses facultés. Le mandat de protection concerne le bien-être et/ou les biens du mandataire : il doit donc être rédigé d’avance.

Inform’elle, 2023

N.B.: L’information contenue dans le présent article est d’ordre général. Chaque situation mérite une analyse spécifique. Pour de plus amples renseignements concernant le droit familial, téléphonez à la ligne d’information juridique d’Inform’elle 450 443-8221 ou au 1 877 443-8221 (sans frais) ou consultez une personne exerçant la profession d’avocat ou de notaire.


Règle d’interprétation : la forme masculine peut inclure le féminin et vice versa.

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