Le mariage simulé par les deux époux
Le mariage de complaisance est un mariage qui semble valide, mais qui dans les faits, n’est qu’une simulation. Un mariage dont l’objectif recherché n’est pas le projet de faire vie commune, mais un avantage indirect qui découle du mariage comme l’immigration au Canada est un mariage invalide.
Le recours des époux
Les époux complices d’un tel mariage ne pourront pas obtenir l’annulation de leur mariage. Une personne qui accepte de se marier avec une autre et de la parrainer afin que cette dernière obtienne son statut de résident permanent en échange d’une somme d’argent ou de tout autre avantage commet un crime. Si les accusations portées contre cette personne s’avèrent fondées, de graves conséquences et un casier judiciaire peuvent en découler. L’engagement de parrainage qu’elle a contracté avec le gouvernement devra être respecté.
Le cas de l’époux floué
Si un des époux a été berné et amené à faire un mariage de complaisance, il peut demander l’annulation du mariage. Il devra prouver que l’époux parrainé n’avait pas l’intention de faire vie commune et que le but réel du mariage était d’immigrer au Canada.
Chronique rédigée par Christine Makar, stagiaire en droit 2015-2016
Mise à jour : Mars 2016
Sources
- www.cic.gc.ca/francais/information/protection/fraude/mariage.asp
- www.cic.gc.ca/francais/ministere/consultations/fraudemariage/
Note
L’information contenue dans le présent article est d’ordre général. Elle ne prétend pas répondre à tous les cas de figure. Pour de plus amples renseignements concernant le droit familial, téléphonez à la ligne d’information juridique d’Inform’elle 450 443-8221 ou au 1 877 443-8221 (sans frais) ou consultez une personne exerçant la profession d’avocat ou de notaire.
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