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S’exclure des règles du partage du patrimoine familial

En 1989, le Québec a adopté une nouvelle loi créant le patrimoine familial, applicable de manière automatique et obligatoire aux couples mariés ou en union civile.

Les biens suivants font partie du patrimoine familial: la résidence familiale, les meubles, les  voitures servant à l’usage de la famille, ainsi que les régimes  de retraite tels que les REER, les pensions de retraites, etc… accumulés durant le mariage. La loi au Québec interdit que les époux s’excluent des règles du patrimoine.

Toutefois, il existe deux exceptions qui permettent de s’exclure des règles du patrimoine familial : la convention d’exclusion et la renonciation au partage.

Les couples mariés avant le 1^er janvier 1989 pouvaient signer un contrat (appelé convention d’exclusion) devant notaire, qui leur permettait de se soustraire à l’application du patrimoine familial. Ils avaient jusqu’au 31 décembre 1990 pour le faire. Il faut toutefois s’assurer que cette convention ait été signée avec un consentement véritable, en toute connaissance de cause, sans qu’il y ait intimidation, ou pressions, dans quel cas la convention pourra être annulée. Les époux disposent d’un délai de trois ans depuis la fin de leur vie commune pour contester la convention d’exclusion au patrimoine familial. Les époux peuvent aussi se soustraire des règles du patrimoine par une déclaration devant le tribunal lors d’un processus de divorce ou de séparation de corps.

Le deuxième cas d’exception prévue par la loi québécoise est la renonciation au partage du patrimoine familial. Cela permet à un époux d’abandonner la partie du patrimoine familial qui lui revient d’après le partage. Il peut renoncer en totalité ou en partie à ce qui lui revient. Cela se fait uniquement après le décès de l’autre époux, du jugement de divorce ou de séparation de corps ou la nullité du mariage. Il est impossible de renoncer avant l’arrivée d’un de ces évènements. La renonciation se fait également par un acte passé chez le notaire ou par déclaration de l’époux qui renonce lors de la procédure de divorce, de séparation de corps ou de nullité du mariage. Il faut connaitre la valeur totale du patrimoine pour exprimer un consentement en toute connaissance de cause.

Finalement, il est important de rappeler que la règle générale est qu’il est impossible de rejeter l’application du patrimoine familial durant la vie commune des époux, le régime ayant pour but de promouvoir l’égalité économique des époux.

Chronique rédigée par Sandryne, étudiante d’été en droit, 2020

Note
L’information contenue dans le présent article est d’ordre général. Elle ne prétend pas répondre à tous les cas de figure. Pour de plus amples renseignements concernant le droit familial, téléphonez à la ligne d’information juridique d’Inform’elle 450 443-8221 ou au 1 877 443-8221 (sans frais) ou consultez une personne exerçant la profession d’avocate ou de notaire.

Règle d’interprétation : la forme masculine peut inclure le féminin et vice versa.

 

Qu’est-ce qu’une fiducie testamentaire?

Marie et Pierre souhaitent rédiger un testament, ils ont deux enfants en bas âge et souhaitent pouvoir organiser la façon dont leur argent sera géré en cas de décès pour permettre entre autres aux enfants de poursuivre leurs études. Ils ont entendu parler des fiducies testamentaires mais ils pensent que cet outil est réservé aux personnes fortunées, ce qui n’est pas le cas.

D’abord, qu’est-ce qu’une fiducie?

Une fiducie est un acte juridique par lequel une personne (« le constituant ») réserve, pour un but précis, une partie de ses biens, qui seront administrés par quelqu’un d’autre ( «le  fiduciaire ») pour le bénéfice d’une troisième personne ( « le bénéficiaire »). Le fiduciaire prend toutes les décisions qui concernent la fiducie, jusqu’à ce que les conditions de celle-ci soient remplies. Ainsi, la fiducie a une fin particulière. À titre d’exemple, une riche pianiste pourrait créer une fiducie, qui sera administrée par une université de son choix (le fiduciaire), et dont l’argent versé servira à constituer des bourses pour des étudiants en musique inscrits à cette université. Notons que n’importe quel bien peut être mis dans une fiducie : l’argent d’un compte de banque, une maison, des REER, une voiture, etc.

Qu’en est-il de la fiducie testamentaire?

Une fiducie testamentaire est un type de fiducie. Elle suit donc le même fonctionnement que les autres types de fiducie. Elle a un but précis, implique un constituant, un fiduciaire et un bénéficiaire. Sa particularité est qu’elle est créée par testament et qu’elle naît au décès du constituant.

Normalement, lors d’une succession, les biens légués sont remis directement aux héritiers, qui peuvent en faire ce qu’ils veulent. Par contre, ce n’est pas le cas lorsque l’on crée une fiducie testamentaire : au décès, les biens seront mis dans la fiducie et administrés par le fiduciaire, selon la volonté du constituant.

Pourquoi créer une fiducie testamentaire?

Plusieurs motifs peuvent mener une personne à créer une fiducie testamentaire, mais l’intention derrière  ce choix est bien souvent de garder un certain contrôle sur ses biens après son décès et, ainsi, protéger les biens légués. Voici deux exemples de raisons motivant la création d’une fiducie testamentaire.

Premièrement, on peut créer une fiducie testamentaire afin de protéger des héritiers vulnérables. Pensons notamment aux enfants mineurs, handicapées, ou majeurs jugés trop jeunes ou immatures pour gérer les biens qui leur sont légués. Outre les enfants, il est possible de créer une telle fiducie au bénéfice de toute personne qui, selon le constituant n’est pas en mesure de gérer un héritage, telle qu’une personne malade ou souffrant de problèmes de dépendance à des substances. Cela empêche la dilapidation de l’héritage et les soucis financiers qui peuvent en découler.

Deuxièmement, la fiducie testamentaire peut servir à choisir l’utilisation de ses biens après son décès. En effet, les biens seront administrés selon les désirs du constituant. Ainsi, celui-ci peut créer une fiducie servant à payer les frais de scolarité de son enfant jusqu’à la fin de ses études universitaires par exemple. Dans un tel cas, il est suggéré de prévoir ce qui adviendra de l’argent, dans le cas où l’enfant ne termine pas ses études.

Fin de la fiducie testamentaire

La fiducie prend fin lorsque son but a été atteint. Ainsi, si le but de la fiducie était de payer les études de l’enfant, la fiducie prendra fin lorsque les études seront terminées.  S’il reste de l’argent dans la fiducie, il sera liquidé selon les désirs du constituant. Autre exemple : si une mère a mis sa maison dans une fiducie, avec comme intention que son fils en devienne propriétaire lorsqu’il aura atteint 25 ans, la fiducie prendra fin le jour de ses 25 ans.

Conclusion

La pertinence d’avoir recours à la fiducie testamentaire dépend de la situation financière et familiale de chaque individu et sa planification est complexe; c’est pourquoi il est fortement recommandé de consulter une notaire. Il est aussi important de préciser qu’en raison de la complexité de la rédaction du document ainsi que des frais annuels de maintien de la fiducie, les frais de sa mise sur pied peuvent être élevés.

Chronique rédigée par Olivia Sormany, étudiante en droit, 2019

Note
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