Le mandat de protection devient exécutoire lorsque les conditions suivantes sont satisfaites :
- la personne qui a rédigé le mandat est devenue inapte c’est-à-dire qu’il y a déclaration d’inaptitude suite aux évaluations médicales et psychosociale;
- le mandat a été homologué (vérifié) par le tribunal, qu'il soit notarié ou fait sous seing privé (par soi-même).
L'homologation d'un mandat est une procédure légale qui permet de vérifier l’inaptitude du mandant et l’existence du mandat. Si le mandat est fait par soi-même, on vérifie sa validité.
La première façon pour le mandataire d’obtenir l’homologation du mandat est de demander à un notaire de vérifier le mandat de protection. Ce dernier procédera à la vérification des évaluations médicale et psychosociale; il rencontrera le mandant et procédera à son interrogatoire. Il consignera le tout dans un procès-verbal. Le notaire entreprendra ensuite les démarches nécessaires à l’homologation du mandat.
La deuxième façon pour le mandataire de faire homologuer le mandat est d’entreprendre des démarches auprès de la Cour supérieure. Pour ce faire, il pourra être représenté par un avocat. Sa demande en homologation doit être jointe à des évaluations médicale et psychosociale confirmant l’inaptitude de la personne. Ces évaluations sont rédigées par des professionnels de la santé et des services sociaux.
Vous devrez prévoir débourser des frais de cour et des honoraires professionnels, s'il y a lieu.
Dès que le mandat sera homologué par le juge, le mandataire devra représenter, selon les termes du mandat, la personne inapte. Lisez notre chronique juridique pour en savoir plus sur le rôle du mandataire.
Session d'information sur le mandat de protection
Inform’elle vous propose une rencontre d'information pour apprendre ce qu'est un mandat de protection et pour vous faciliter le choix de qui s'occupera de vous et de vos biens si vous devenez incapable de le faire. Vous découvrirez les raisons et la procédure pour rédiger un mandat de protection, les éléments pouvant y être inclus, les conséquences légales en cas d’absence de mandat (curatelle), les responsabilités du mandataire, etc. Cliquez ici pour connaître les dates et en savoir plus.
Chronique rédigée par l'équipe d'Inform'elle
Mise à jour : Janvier 2015
Note
L’information contenue dans le présent article est d’ordre général. Elle ne prétend pas répondre à tous les cas de figure. Pour de plus amples renseignements concernant le droit familial, téléphonez à la ligne d’information juridique d’Inform’elle 450 443-8221 ou au 1 877 443-8221 (sans frais) ou consultez une personne exerçant la profession d’avocat ou de notaire.
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