Le mandat de protection est donné dans l'éventualité d'une inaptitude. Il permet à une personne de décider maintenant qui s'occupera d'elle ou de ses biens lorsqu'elle n’en sera plus capable, soit en raison de la vieillesse, d’un accident ou d’une maladie, par exemple. Le mandataire nommé doit être majeur et sain d’esprit.
- Mandant : la personne qui rédige le mandat
- Mandataire : la personne qui exécute le mandat
Le contenu du mandat varie selon les volontés de chacun. Le mandataire peut être désigné pour s'occuper des biens, de la personne, ou encore des deux à la fois. Lorsque l'administration des biens est confiée, il est possible de le faire de deux façons :
Simple administration
Un mandat de simple administration peut être confié, c'est-à-dire que le mandataire pourra effectuer des actes afin de conserver le bien et en maintenir l'usage.
Exemples d’actes de gestion courante :
- l'administration de vos comptes de banque;
- le paiement des taxes;
- le paiement de l'hypothèque;
- le paiement du loyer.
Pleine administration
Lorsqu'un mandat de pleine administration est confié, le mandataire conserve le bien et en maintient l'usage, mais il peut également accomplir des actes plus importants sans l'autorisation du mandant tels que vendre la maison, hypothéquer ou faire des placements. Le mandant peut obliger le mandataire à faire rapport de sa gestion à une personne en qui elle a confiance.
Dans le mandat, il est également possible d'énumérer les pouvoirs attachés à la personne (soins, garde, entretien). Dans ce cas, le mandataire peut avoir la responsabilité de :
- exercer ses droits civils;
- autoriser les traitements médicaux;
- refuser les traitements médicaux dans le cas d'acharnement thérapeutique;
- consulter une personne significative avant de prendre des décisions importantes.
Le mandataire aura la responsabilité d’assurer le bien-être moral, matériel et physique du mandant.
Note pour le mandant : lorsque vous indiquez vos volontés concernant les actes médicaux, vous ne pouvez exiger un acte qui serait contraire à la loi.
Mandat incomplet
Si le mandat de protection est incomplet, c'est-à-dire que la personne n'a pas exprimé ses volontés quant à un aspect traitant de l'administration de ses biens ou de sa personne, la loi prévoit qu'on devra ouvrir un régime de protection à son égard afin de compléter le mandat. Ainsi, le mandataire effectuera les fonctions prévues au mandat et le curateur s'occupera des aspects non prévus.
Nommer plus d'un mandataire
Il est possible de nommer deux mandataires : l’un peut être nommé pour s'occuper de vos biens et l'autre pour prendre soin de votre personne. Vous pouvez également nommer deux mandataires qui s'occuperont conjointement de vos biens ou de votre personne (exemple : vos deux enfants). Vous devez cependant être conscient que des situations litigieuses peuvent survenir. En effet, s'ils ne s'entendent pas, ils devront se présenter devant les tribunaux et ce sera au juge de rendre la décision finale.
Nommer un remplaçant
Il est aussi possible de nommer un remplaçant et même de prévoir plusieurs remplaçants. Le remplaçant est utile et même essentiel si, par exemple, le mandataire ne peut ou ne veut plus exécuter le mandat. Il prendra également la relève dans le cas où le mandataire décède.
Un mandataire peut-il démissionner de ses fonctions?
Un mandataire ne peut démissionner de ses fonction sans s'être assuré de son remplacement. Si le mandat prévoit un remplaçant, c'est ce dernier qui prendra la relève. S'il n'y a pas de remplaçant désigné, le mandataire devra demander l'ouverture d'un régime de protection.
Négligence des responsabilités
Lorsqu’une personne intéressée, comme un membre de la famille, est insatisfaite de la gestion du mandataire, elle peut porter plainte au Curateur public. Ce dernier procédera à une enquête sur l’administration du mandataire. Toute personne intéressée, y compris le Curateur public, peut demander au tribunal de révoquer le mandat et d’ouvrir un régime de protection à l’égard du mandant, si le mandat n’est pas fidèlement exécuté ou pour tout motif sérieux.
Rémunération du mandataire
Vous pouvez prévoir dans votre mandat si votre mandataire sera compensé pendant la durée du mandat. Si vous ne prévoyez aucun mode de rémunération à l'intérieur de votre mandat, il sera alors présumé être sans rémunération. Toutefois, à titre d’administrateur du bien d’autrui, le mandataire a minimalement droit au remboursement des dépenses qu’il engage pour l’exécution de sa charge.
Faire cesser les effets du mandat de protection
Lorsque le mandant redevient apte, il peut demander à la cour d’annuler l’exécution du mandat de protection. Il pourra alors révoquer son mandat ou le maintenir pour le futur. Il est aussi possible de demander à un notaire de faire cesser les effets du mandat.
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Chronique rédigée par l'équipe d'Inform'elle
Mise à jour : Janvier 2015
Note
L’information contenue dans le présent article est d’ordre général. Elle ne prétend pas répondre à tous les cas de figure. Pour de plus amples renseignements concernant le droit familial, téléphonez à la ligne d’information juridique d’Inform’elle 450 443-8221 ou au 1 877 443-8221 (sans frais) ou consultez une personne exerçant la profession d’avocat ou de notaire.
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