Chroniques juridiques
- Différences entre divorce, séparation de fait et séparation de corps
- Les effets de la séparation de corps
- Processus du divorce
- Échec du mariage : motifs pour divorcer
- Quitter le logement lors d'une séparation ou d'un divorce
- Mesures provisoires et ordonnance de sauvegarde
- Refus des acquêts lors d'un divorce : soyez vigilant
- L'impact de la rupture sur le partage des régimes de retraite
- Le partage des gains inscrits de la RRQ
- Comment partager les dettes lors d'une rupture
- La prestation compensatoire
- Rupture et immigration
Différences entre divorce, séparation de fait et séparation de corps
Contrairement à la croyance populaire, une rupture depuis plusieurs années n’équivaut pas à un divorce. Voici les différences entre une séparation de fait, une séparation de corps et un divorce.
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Les effets de la séparation de corps
La séparation de corps, ou séparation légale, est une solution de "remplacement" possible au divorce. Les époux qui choisissent la séparation de corps le font pour diverses raisons.
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Processus du divorce
Pour divorcer, il existe deux façons de procéder. Afin de régler toutes les conséquences du divorce (partage des biens selon les règles du patrimoine familial et du régime matrimonial, pension alimentaire au conjoint, pension alimentaire pour enfant, garde des enfants), il est possible d'aller en médiation familiale ou de s'adresser à la cour.
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Échec du mariage : motifs pour divorcer
Le divorce est la rupture définitive des liens du mariage. Il entraîne le partage du patrimoine familial et la dissolution du régime matrimonial. La seule cause donnant ouverture à l'obtention d'un divorce est l'échec du mariage. La Loi sur le divorce prévoit que cet échec sera prouvé par l'un des motifs suivants : la séparation de plus d'un an au moment du prononcé du divorce, l'adultère, la cruauté physique ou mentale.
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Quitter le logement lors d'une séparation ou d'un divorce
Vous habitez dans un logement avec votre conjoint et vous décidez de vous séparer ou de divorcer. Il est important de savoir que le bail d’un logement ne sera pas nécessairement résilié pour autant.
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Mesures provisoires et ordonnance de sauvegarde
Vous entreprenez des démarches judiciaires pour obtenir un divorce, une séparation ou une dissolution d’union civile? Vous n’obtenez pas d’entente avec votre conjoint concernant la garde des enfants, la pension alimentaire ou l’usage de la résidence familiale en attendant le jugement final? Sachez qu’il est possible d’obtenir un jugement temporaire pendant les démarches avant que le jugement final soit rendu. Il faut adresser une demande de mesures provisoires ou d’ordonnance de sauvegarde.
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Refus des acquêts lors d'un divorce : soyez vigilant
Chaque époux a le choix d’accepter ou de refuser le partage des acquêts de son conjoint. Comme les dettes associées aux biens acquêts sont aussi partageables, il est important de connaître la valeur nette des biens acquêts avant de prendre une décision.
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L'impact de la rupture sur le partage des régimes de retraite
Un régime de retraite est une condition de travail du salarié. Il est important de distinguer les régimes de retraite fédéraux et provinciaux puisqu’ils ont des particularités propres à eux en ce qui concerne, par exemple, le partage du régime lors d’une rupture.
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Le partage des gains inscrits de la RRQ
Les démarches pour obtenir le partage des gains inscrits à la Régie des Rentes du Québec (RRQ) sont assez simples, ce qui peut donner l’impression que ce partage est automatique. Toutefois, ce n’est pas le cas puisque certaines démarches sont nécessaires au moment de la rupture, et ces démarches différent selon qu'il s'agisse d'un mariage ou d'une union de fait.
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Comment partager les dettes lors d'une rupture
Argent et amour font rarement bon ménage…imaginez dettes et rupture! Quelques notions de base sur le partage des dettes peuvent vous éviter des disputes supplémentaires. Vous trouverez des renseignements pertinents selon que vous soyez mariés ou conjoints de fait.
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La prestation compensatoire
La prestation compensatoire a pour but de compenser financièrement le conjoint qui s’est appauvri alors que l’autre s’est enrichi lors du divorce (ou de la vente de l’entreprise si la contribution du conjoint appauvri s’est fait dans cette dernière). Il s’agit d’un concept juridique qui s’adresse uniquement aux personnes mariées.
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Rupture et immigration
Elga est arrivée au Québec en janvier 2010 avec ses deux enfants. Son mari, Jan, habite ici depuis 5 ans et la parraine. Les deux sont originaires de la Norvège et ont demeuré dans ce pays jusqu’à leur arrivée au Canada. Ils se sont mariés en Grèce en 1993. Suite aux retrouvailles, Elga constate que Jan a changé d’une manière qu’elle ne peut tolérer ni supporter. Elle songe au divorce. Certaines questions lui traversent l’esprit.
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Note
L’information contenue dans ces documents est d’ordre général. Elle ne prétend pas répondre à tous les cas de figure.
Renseignements supplémentaires
Pour de plus amples renseignements concernant le droit familial, téléphonez à la ligne d’information juridique d’Inform’elle au 450 443-8221 ou au 1 877 443-8221 (sans frais). Ce service, gratuit et confidentiel, est accessible du lundi au vendredi, de 9 h à 16 h 30.
Inform'elle offre aussi une session d'information juridique sur la rupture d’unions : mariage et union de fait. Vous apprendrez : les différents types de rupture (séparation de fait, séparation de corps, divorce, union de fait), leurs effets, ce qui arrive avec les enfants, le partage des biens, etc. La rencontre, animée par une professionnelle du droit, est offerte au coût de 5 $ seulement. Horaire et détails
Sachez que que l'organisme Inform'elle donne uniquement de l'information. Si vous avez besoin de conseils juridiques, consultez une personne exerçant la profession d’avocat ou de notaire.
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