Violence conjugale ou négligence du parrain et autres personnes significatives
La personne parrainée peut obtenir une dispense ou une dérogation de l’application de la condition si le parrain ou un membre de sa famille abuse ou néglige physiquement la personne parrainée de telle sorte qu’elle doive quitter son parrain. Le CIC considère la violence conjugale dans son sens large c’est-à-dire notamment la violence physique, sexuelle, psychologique ainsi que l’exploitation financière. Le mariage forcé est aussi considéré par le gouvernement canadien comme une forme de violence qui justifie l’octroi d’une dispense. La négligence est aussi considérée dans son sens large et implique, entre autres, le défaut de combler les besoins de base de la personne parrainée en omettant de lui donner de la nourriture, des médicaments, une habitation ou des vêtements. La dispense peut être accordée non seulement lorsque la violence ou la négligence sont directement dirigées vers la personne parrainée, mais aussi lorsqu’elles sont dirigées vers des membres de la famille de la personne parrainée comme son ou ses enfants ou un ou des parents de celle-ci.
Une dispense peut être demandée en appelant au 1 888 242-2100 ou en présentant une demande de dispense au bureau de CIC le plus proche. Malgré l’obtention d’une dispense, le parrain sera financièrement responsable de la personne qu’il a parrainée jusqu’au terme de l’engagement de trois ans.
Si la personne parrainée cesse de cohabiter et de faire vie commune avec le parrain en contravention de la condition exigée par la résidence permanente conditionnelle, elle s’expose à la révocation de sa résidence permanente et au renvoi dans son pays d’origine.
Une mesure de renvoi prise par la Section de l’immigration (SI) de la Commission de l’immigration et du statut de réfugiés (CISR) à l’endroit d’une personne parrainée peut être portée en appel à la Section d’appel de l’immigration (SAI) de cette même commission.
S’il n’y a aucune dispense, la SAI peut accueillir l’appel pour des motifs d’ordre humanitaire. On parle notamment d’atteinte grave à l’intérêt de l’enfant, des liens au Canada, des considérations relatives à la santé ou à la violence familiale ou de conséquences néfastes de la séparation avec les membres de la famille. Si la SAI rejette l’appel, la mesure de renvoi prendra effet. La résidence permanente de la personne sera révoquée et la personne renvoyée dans son pays d’origine.
Briser le silence
Briser le silence et trouver le courage de rompre avec notre culture, nos traditions et notre famille est très difficile.
Pour celles qui souhaitent vivre leur liberté et leur autonomie, plusieurs ressources sont offertes. Elles peuvent informer, aider, diriger et protéger. Appeler la police n’est pas un crime, ce pas un pêché, de l’ingratitude ou une atteinte à l’honneur. La violence et l’abus le sont.
User de violence est un choix de l’agresseur. Ce n’est pas le choix de la victime et ce n’est pas justifiable.
Chronique rédigée par Christine Makar, stagiaire en droit 2015-2016
Mise à jour : Mars 2016
Note
L’information contenue dans le présent article est d’ordre général. Elle ne prétend pas répondre à tous les cas de figure. Pour de plus amples renseignements concernant le droit familial, téléphonez à la ligne d’information juridique d’Inform’elle 450 443-8221 ou au 1 877 443-8221 (sans frais) ou consultez une personne exerçant la profession d’avocat ou de notaire.
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